Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 avril 1974, 73-12.254, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. COSTA |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE |
| Date | 09 avril 1974 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1969-03-27 Bulletin 1969 III N. 267 P. 204 (REJET) ET L'ARRET CITE CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1970-04-29 Bulletin 1970 III N. 289 P. 210 (CASSATION) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-29 Bulletin 1972 III N. 137 P. 99 (REJET ) CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-11-29 Bulletin 1972 III N. 640 P. 472 (REJET)<br/> |
| Docket Number | 73-12254 |
| Court | Troisième Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 137 P. 103 |
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE JACKY X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR CONTREDIT, DECIDE QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSE A DAME VEUVE Y..., AU MOTIF QUE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE D'HERBE ET NON UN BAIL RURAL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE SIGNATAIRE DU BAIL INITIAL AYANT, PAR UN ECRIT DU 8 NOVEMBRE 1953, RECONNU AVOIR LOUE LE PRE LITIGIEUX, LA COUR D'APPEL A DENATURE LA CONVENTION DES PARTIES ET LES ECRITS DE JACKY X... QUI AVAIENT QUALIFIE DE FERMAGES SES REGLEMENTS ;
QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'ECRIT DU 8 NOVEMBRE 1953 NE POUVAIT PAS NE PAS ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AU CONTREDIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE BAIL ETAIT COMMANDEE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT QUI ETABLISSAIENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN EFFECTUES PAR LE PRENEUR ;
QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CLAUSE STIPULANT QUE LE PRIX DE LA PRETENDUE VENTE D'HERBE ETAIT FIXE EN FONCTION D'UNE DENREE PREVUE POUR LA FIXATION DU FERMAGE DES BAUX RURAUX ET QU'ENFIN, X... REGLAIT TOUS LES IMPOTS QUE PAYE HABITUELLEMENT UN FERMIER ET ETAIT INSCRIT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES EN QUALITE D'EXPLOITANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, CHAQUE ANNEE DEPUIS 1948, DAME Y... OU SES AUTEURS ONT PASSE, AVEC CAMILLE X... JUSQU'EN 1967, ET ENSUITE AVEC SON FILS JACKY X... EN 1968 ET 1969, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ILS LEUR VENDAIENT LA RECOLTE D'HERBE A FAIRE AU COURS DE L'ANNEE DANS LE PRE LITIGIEUX, MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITRES DE LAIT, PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE...
QU'EN TOUT CAS, LA COUR D'APPEL QUI DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'ECRIT DU 8 NOVEMBRE 1953 NE POUVAIT PAS NE PAS ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE PAR LE DEMANDEUR AU CONTREDIT ;
QUE, D'AUTRE PART, LA QUALIFICATION DE BAIL ETAIT COMMANDEE PAR LES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT QUI ETABLISSAIENT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN EFFECTUES PAR LE PRENEUR ;
QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA CLAUSE STIPULANT QUE LE PRIX DE LA PRETENDUE VENTE D'HERBE ETAIT FIXE EN FONCTION D'UNE DENREE PREVUE POUR LA FIXATION DU FERMAGE DES BAUX RURAUX ET QU'ENFIN, X... REGLAIT TOUS LES IMPOTS QUE PAYE HABITUELLEMENT UN FERMIER ET ETAIT INSCRIT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES EN QUALITE D'EXPLOITANT ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, CHAQUE ANNEE DEPUIS 1948, DAME Y... OU SES AUTEURS ONT PASSE, AVEC CAMILLE X... JUSQU'EN 1967, ET ENSUITE AVEC SON FILS JACKY X... EN 1968 ET 1969, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL ILS LEUR VENDAIENT LA RECOLTE D'HERBE A FAIRE AU COURS DE L'ANNEE DANS LE PRE LITIGIEUX, MOYENNANT UNE SOMME REPRESENTANT LE PRIX DE VENTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITRES DE LAIT, PENDANT LA PERIODE DU 1ER AVRIL AU 31 DECEMBRE...
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