Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 juin 1965, 62-12.616, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. BORNET |
| Case Outcome | REJET. |
| Date | 29 juin 1965 |
| Docket Number | 62-12616 |
| Court | Première Chambre Civile (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | N° 432 |
SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342 DU CODE CIVIL, DEMOISELLE X... A RECLAME A Y... DES ALIMENTS POUR SA FILLE MINEURE ISABELLE, QU'ELLE PRETENDAIT ISSUE DE LEURS RELATIONS ADULTERES ;
QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE RECEVABLE CETTE ACTION ET A ORDONNE L'ENQUETE SOLLICITEE POUR PROUVER L'EXISTENCE D'UN LIEN DU SANG ENTRE CET ENFANTET LE PERE PRETENDU ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE EN DECIDANT QUE L'ENFANT POUVAIT PRETENDRE A LA QUALITE D'ENFANT ADULTERIN BIEN QU'UNE PARTIE DE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION SOIT ANTERIEURE AU MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE ET QUE LA DATE DE LA CONCEPTION SOIT JURIDIQUEMENT INCERTAINE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL APPARTIENT A CELUI QUI RECLAME L'EXECUTION D'UNE OBLIGATION DE LA PROUVER ET QUE LA PREUVE DE LA FILIATION ADULTERINE N'ETAIT PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE, L'ENFANTAYANT ETE NORMALEMENT CONCU AVANT LE MARIAGE DU PERE PRETENDU ;
QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE CONTREDITE EN DECLARANT QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A BON DROIT DIT QUE CET ENFANTAVAIT ETE CONCU PENDANT LE MARIAGE DE Y... TOUT EN ORDONNANT UNE ENQUETE POUR ETABLIR QUE LADITE CONCEPTION AVAIT EU LIEU AVANT LE MARIAGE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE DANS LE CAS OU LE MARIAGE DU PERE PRETENDU AVEC UNE TIERCE PERSONNE SE SITUE PENDANT LA DUREE DE LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT, CELUI-CI, EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE, PEUT, SELON SON CHOIX, REVENDIQUER LA QUALITE D'ENFANTNATUREL SIMPLE OU CELLE D'ENFANTADULTERIN ;
QU'EN L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT CONSTATE QUE LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION S'ETENDAIT DU 16 OCTOBRE 1956 AU 13 FEVRIER 1957 ET QUE LE MARIAGE DE Y... AVEC UNE TIERCE PERSONNE AVAIT EU LIEU LE 20 DECEMBRE 1956, ONT PU DECIDER QUE L'ENFANTAVAIT INTERET ET ETAIT RECEVABLE A RECLAMER LA QUALITE D'ENFANTADULTERIN ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST...
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