Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 juin 1972, 71-11.151, Publié au bulletin

Presiding JudgePDT M. GUILLOT
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. CHOUCROY
Docket Number71-11151
Date20 juin 1972
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 198 P. 192
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 2 FEVRIER 1971) QU'X... ETAIT LIE JUSQU'AU 20 AVRIL 1967 PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL COMPORTANT UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE A LA SOCIETE LORCA, EXPLOITANT D'UN SALON DE COIFFURE, QUE, LE 1ER MARS 1966, X... A QUITTE LA SOCIETE LORCA ET QUE MALGRE LES STIPULATIONS DU CONTRAT IL A ETE AUSSITOT EMBAUCHE PAR LA SOCIETE PATRICK ALES, CONCURRENT DE LA SOCIETE LORCA, QUE Y... ET DAME Z..., ASSISTANTS D'X... A LA SOCIETE LORCA, ONT SUIVI X..., QU'IL EN A ETE DE MEME D'UNE PARTIE DE LA CLIENTELE DE LA SOCIETE LORCA QUI AVAIT RECOURS AUX SERVICES D'X... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE PATRICK ALES COUPABLE DE CONCURRENCE DELOYALE A L'EGARD DE LA SOCIETE LORCA A L'OCCASION DE L'EMBAUCHAGE D'X... " ET DES FAITS QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DE CET EMBAUCHAGE ", ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES NE SONT PAS OPPOSABLES AUX TIERS HORMIS LE CAS DE COMPLICITE QUI SUPPOSE DES MANOEUVRES OU DES AGISSEMENTS FRAUDULEUX, QU'AINSI, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LEGALEMENT, A DEFAUT DE MANOEUVRES OU D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX DANS L'EMBAUCHAGE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT