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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 mai 1982, 80-15.797, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Sauvageot
Case OutcomeREJET
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1968-01-12 Bulletin 1968 III N. 19 p. 15 (REJET)<br/>
CounselM. Choucroy
Date19 mai 1982
Docket Number80-15797
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 192
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 JUIN 1980) D'AVOIR CONDAMNE MME Y... A PAYER SOLIDAIREMENT AVEC SON MARI LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE OUVERT A LA DEMANDE DE CE DERNIER A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX Y... AYANT ADOPTE LE REGIME MATRIMONIAL DE LA SEPARATION DE BIENS, APRES AVOIR RELEVE QU'IL N'EXISTAIT AUCUNE SOCIETE DE FAIT ENTRE LES EPOUX, ET A DEFAUT D'AVOIR CONSTATE QUE MME Y... AVAIT ACCEPTE LE MOINDRE ENGAGEMENT EXPRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT A L'EGARD DE LA BANQUE, MECONNAIT L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL L'ARRET ATTAQUE QUI CONDAMNE CELLE-CI A SUPPORTER LES ENGAGEMENTS PRIS PAR SON MARI A L'EGARD DE LA BANQUE AU SEUL MOTIF QUE LES DEUX EPOUX X... UN FONDS DE COMMERCE EN COMMUN ET QUE LES DETTES AVAIENT ETE CONTRACTEES POUR LES BESOINS DE CE COMMERCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA DETERMINATION DU TITULAIRE DU FONDS DE COMMERCE LITIGIEUX N'AYANT ETE NI PRECISEE NI DISCUTEE PAR LES PARTIES ET LA BANQUE N'AYANT PAS INVOQUE L'EXISTENCE D'UNE GESTION D'AFFAIRES, MECONNAIT LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ET VIOLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE L'ARRET ATTAQUE QUI INVOQUE D'OFFICE, SANS MEME APPELER LES PARTIES A S'EN EXPLIQUER, LA CIRCONSTANCE QUE LA DETTE CONTRACTEE PAR MME Y... L'AURAIT ETE POUR LES BESOINS DE L'AFFAIRE DE SON EPOUSE, ALORS, ENCORE, QUE LA...

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