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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mars 1990, 88-12.477, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Defontaine
Case OutcomeCassation.
CounselAvocats :la SCP Waquet et Farge,M. Coutard.
Date06 mars 1990
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 3, 1984-11-21 , Bulletin 1984, III, n° 198, p. 153 (cassation), et l'arrêt cité.<br/>
Docket Number88-12477
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1990 IV N° 74 p. 51

Sur le moyen unique :


Vu les articles 1134 et 1583 du Code civil ;

Attendu qu'entre commerçants, une proposition de contracter ne constitue une offre que si elle indique la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, pour les besoins de son commerce, commandé du matériel à la société Hugin Sweda ; que cette dernière avait précisé, dans les conditions générales de vente figurant dans ses bons de commande, que ses offres ne devenaient définitives et ne constituaient un engagement qu'après ratification de sa part, et que toute commande ne serait considérée comme ferme qu'après acceptation par elle ; que M. X..., avant l'acceptation de sa commande par la société Hugin Sweda, s'est ravisé et l'a rétractée ;

Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de répétition de la somme qu'il avait versée à titre d'acompte, la cour d'appel a retenu que le bon de commande constituait " un achat ferme aux conditions offertes par Hugin Sweda " et...

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