Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 04-18.990, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Date | 04 juillet 2006 |
| Counsel | Blancpain et Soltner,SCP Monod et Colin.,SCP Célice |
| Docket Number | 04-18990 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 IV N° 161 p. 175 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Clermont-Ferrand, 28 juillet 2004), statuant en dernier ressort, que la société d'HLM du Massif-Central Domocentre (la société) à qui le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne réclamait le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, prise en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, concernant des logements dont elle était propriétaire à la Bourboule, a saisi le tribunal d'instance afin qu'il soit statué que n'étant pas elle-même utilisatrice du service de collecte d'ordures ménagères, elle n'était pas débitrice de la redevance en cause ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande , alors, selon le moyen :
1 / qu'en énonçant, pour statuer comme il l'a fait, que "rien n'interdit que le propriétaire, bailleur institutionnel, soit considéré comme un usager unique au regard du service rendu..", le tribunal a statué par un motif dubitatif, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article L. 233-78 du code des communes, est calculée en fonction de l'importance du service rendu, d'où il suit qu'elle n'est pas due par les personnes qui justifient qu'elles n'utilisent pas les services considérés ; qu'ainsi, au sens du texte précité, l'enlèvement des ordures ménagères constitue un service rendu aux seules personnes qui l'utilisent et non pas à l'immeuble desservi ; que l'utilisation par une personne de ce service ne saurait donc s'apprécier au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble desservi ; qu'en décidant du contraire et en statuant comme il l'a fait, énonçant en substance que le propriétaire, bailleur institutionnel, pourrait être "considéré comme un usager unique au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble", le tribunal a violé le texte précité ;
3 / que la société avait fait valoir dans ses conclusions pour l'audience du tribunal d'instance de Clermond-Ferrand en date du 21 avril 2004, p. 4, paragraphe 7) qu'elle n'était pas l'usager effectif du service d'enlèvement d'ordures ménagères, ce qui suffisait à...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance, Clermont-Ferrand, 28 juillet 2004), statuant en dernier ressort, que la société d'HLM du Massif-Central Domocentre (la société) à qui le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères (SMCTOM) de la Haute-Dordogne réclamait le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, prise en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, concernant des logements dont elle était propriétaire à la Bourboule, a saisi le tribunal d'instance afin qu'il soit statué que n'étant pas elle-même utilisatrice du service de collecte d'ordures ménagères, elle n'était pas débitrice de la redevance en cause ;
Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande , alors, selon le moyen :
1 / qu'en énonçant, pour statuer comme il l'a fait, que "rien n'interdit que le propriétaire, bailleur institutionnel, soit considéré comme un usager unique au regard du service rendu..", le tribunal a statué par un motif dubitatif, violant l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
2 / que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères prévue par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, ancien article L. 233-78 du code des communes, est calculée en fonction de l'importance du service rendu, d'où il suit qu'elle n'est pas due par les personnes qui justifient qu'elles n'utilisent pas les services considérés ; qu'ainsi, au sens du texte précité, l'enlèvement des ordures ménagères constitue un service rendu aux seules personnes qui l'utilisent et non pas à l'immeuble desservi ; que l'utilisation par une personne de ce service ne saurait donc s'apprécier au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble desservi ; qu'en décidant du contraire et en statuant comme il l'a fait, énonçant en substance que le propriétaire, bailleur institutionnel, pourrait être "considéré comme un usager unique au regard du service rendu à l'ensemble de l'immeuble", le tribunal a violé le texte précité ;
3 / que la société avait fait valoir dans ses conclusions pour l'audience du tribunal d'instance de Clermond-Ferrand en date du 21 avril 2004, p. 4, paragraphe 7) qu'elle n'était pas l'usager effectif du service d'enlèvement d'ordures ménagères, ce qui suffisait à...
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