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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-10.592, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Tricot.
Case OutcomeCassation.
CitationSur les titulaires de l'action contre le transporteur maritime, à rapprocher de : Assemblée plénière, 1989-12-22, Bulletin 1989, Ass. plén., n° 4, p. 9 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
CounselSCP Delaporte,Briard et Trichet.,Me Le Prado
Docket Number04-10592
Date21 février 2006
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2006 IV N° 47 p. 47
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 27 de la loi du 18 juin 1966 et 49 du décret du 31 décembre 1966 ;

Attendu que dans le connaissement à personne dénommée, le destinataire inscrit au connaissement dispose d'un droit d'action à l'encontre du transporteur maritime ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Pominter a fait transporter par mer par la compagnie maritime d'affrètement, devenue la société CMA - CGM (le transporteur maritime) plusieurs colis de pommes à destination de Dubaï auprès de la société Ahmed Abu Ghazaleh and sons, destinataire inscrit sur le connaissement (le destinataire) ; que des avaries ayant affecté la marchandise, la société suisse Union Phénix Espagnol ainsi que huit autres sociétés d'assurances (les assureurs), cessionnaires des droits du destinataire ont assigné le transporteur maritime en réparation du préjudice ;

Attendu que pour déclarer les assureurs irrecevables en leur action à l'encontre du transporteur maritime l'arrêt retient que si le contrat de vente est indépendant du contrat de transport, la qualité de destinataire au connaissement ne confère pas en soi le droit d'agir à l'encontre du transporteur maritime, que seul celui qui a directement subi le préjudice peut en...

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