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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 6 mai 2003, 01-15.268, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Tricot .
Case OutcomeCassation.
Counsella SCP Waquet,Farge et Hazan,M. Blanc.
Docket Number01-15268
Date06 mai 2003
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2003 IV N° 67 p. 77
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Vu l'article L. 511 du Code du travail, ensemble l'article 49 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en formation de référé, que, se plaignant de ce que l'un de ses anciens salariés, M. X..., avait, au mépris d'une clause de non-concurrence, créé une société Eole dans des conditions prohibées, la société Fouasse a attrait la société Eole devant le juge des référés commercial en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise aux fins de déterminer "la nature, le volume, le nombre et l'importance des clients et chantiers détournés" par la société Eole à son préjudice et la condamnation de cette société à lui payer une provision au titre du préjudice commercial déjà établi ;

Attendu que pour rejeter la demande de sursis à statuer formée par la société Eole, qui se prévalait de l'existence d'une instance pendante devant la juridiction prud'homale entre M. X... et la société Fouasse relative à la violation de la clause de non-concurrence litigieuse, et condamner la société Eole à payer à la société Fouasse et à M. Y..., en qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Fouasse, une provision à valoir sur le préjudice commercial que celle-ci pourrait avoir subi, l'arrêt retient que, concernant M. X..., la faute qui lui est reprochée sera appréciée dans le cadre de l'instance prud'homale actuellement pendante mais que le tribunal de commerce n'étant saisi que de la demande dirigée contre la société Eole, il n'y...

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