Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 juillet 1983, 82-10.690, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Baudoin |
| Case Outcome | REJET |
| Date | 12 juillet 1983 |
| Counsel | M. Cossa |
| Docket Number | 82-10690 |
| Citation | ID. Cour de Cassation (Chambre commerciale) 1983-02-16 Bulletin 1983 IV N. 69 P. 59 (REJET) et l'arrêt cité.<br/> |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 217 |
VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE;
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1981) QUE PAR CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE ALLEMANDE TRIO KENWOOD COMMUNICATIONS (LA SOCIETE TKC) A CONCEDE A LA SOCIETE VAREDUC COMIMEX COLMANT ET COMPAGNIE (LA SOCIETE VAREDUC) L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE D'EQUIPEMENTS POUR LES RADIOS AMATEURS ET LA MARINE ET DE LEURS PIECES DETACHEES;
QU'UN AVENANT DU 1ER DECEMBRE 1977 PRECISAIT QUE LA SOCIETE VAREDUC POURRAIT SE DIRE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES PRODUITS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE TRIO ET KENWOOD ET SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE ENVERS LES TIERS;
QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE SES DROITS, MIS EN VENTE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DES MATERIELS DE MARQUE TRIO, LA SOCIETE VAREDUC L'A ASSIGNEE EN CONCURRENCE DELOYALE;
A ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VAREDUC AUX MOOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE VAREDUC N'ETABLIT PAS AVOIR RECU DE LA SOCIETE TKC, EN VERTU DE SES CONTRATS, D'AUTRES DROITS QUE LA CONCESSION EXCLUSIVE DE DISTRIBUTION EN FRANCE DES PRODUITS REVETUS OU ACCOMPAGNES DES MARQUES TRIO OU KENWOOD, EXPORTES SUR CE TERRITOIRE PAR CETTE SOCIETE, QUE LA SEULE OBLIGATION DE LA SOCIETE GES ETAIT DONC DE NE PAS S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE ALLEMANDE DE PRODUITS SOUS LES MARQUES KENWOOD ET TRIO, AINSI QUE DE PIECES DETACHEES OU DE MATERIEL PUBLICITAIRE, A PARTIR DU MOMENT OU LES CONTRATS ET AVENANTS LUI ONT ETE DENONCES, QUE...
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 6 OCTOBRE 1981) QUE PAR CONTRAT DU 1ER SEPTEMBRE 1977, LA SOCIETE ALLEMANDE TRIO KENWOOD COMMUNICATIONS (LA SOCIETE TKC) A CONCEDE A LA SOCIETE VAREDUC COMIMEX COLMANT ET COMPAGNIE (LA SOCIETE VAREDUC) L'EXCLUSIVITE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS DE LA VENTE D'EQUIPEMENTS POUR LES RADIOS AMATEURS ET LA MARINE ET DE LEURS PIECES DETACHEES;
QU'UN AVENANT DU 1ER DECEMBRE 1977 PRECISAIT QUE LA SOCIETE VAREDUC POURRAIT SE DIRE DISTRIBUTEUR EXCLUSIF DES PRODUITS COMMERCIALISES SOUS LA MARQUE TRIO ET KENWOOD ET SE PREVALOIR DE CETTE QUALITE ENVERS LES TIERS;
QUE LUI REPROCHANT D'AVOIR, AU MEPRIS DE SES DROITS, MIS EN VENTE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, DES MATERIELS DE MARQUE TRIO, LA SOCIETE VAREDUC L'A ASSIGNEE EN CONCURRENCE DELOYALE;
A ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE VAREDUC AUX MOOTIFS, SELON LE POURVOI, QUE LA SOCIETE VAREDUC N'ETABLIT PAS AVOIR RECU DE LA SOCIETE TKC, EN VERTU DE SES CONTRATS, D'AUTRES DROITS QUE LA CONCESSION EXCLUSIVE DE DISTRIBUTION EN FRANCE DES PRODUITS REVETUS OU ACCOMPAGNES DES MARQUES TRIO OU KENWOOD, EXPORTES SUR CE TERRITOIRE PAR CETTE SOCIETE, QUE LA SEULE OBLIGATION DE LA SOCIETE GES ETAIT DONC DE NE PAS S'APPROVISIONNER AUPRES DE LA SOCIETE ALLEMANDE DE PRODUITS SOUS LES MARQUES KENWOOD ET TRIO, AINSI QUE DE PIECES DETACHEES OU DE MATERIEL PUBLICITAIRE, A PARTIR DU MOMENT OU LES CONTRATS ET AVENANTS LUI ONT ETE DENONCES, QUE...
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