Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 juillet 2003, 01-14.599, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | Xavier et Boré,la SCP Coutard et Mayer,la SCP Peignot et Garreau,la SCP Delaporte,Briard et Trichet.,la SCP Boré |
| Date | 08 juillet 2003 |
| Docket Number | 01-14599 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2003 IV N° 122 p. 140 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 31 mai 2001), que le remorqueur Rable de la société Les Abeilles a pris en remorque le chalutier Moussaillon de l'armement Pêche Europe (la société Pêche Europe) depuis un bassin du port de Boulogne-sur-Mer jusqu'à l'entrée d'un chantier exploité par la Chambre de commerce et d'Industrie de Boulogne-sur-Mer (la CCI) et qu'à la suite d'un choc avec le chalutier, une passerelle du chantier a été endommagée ; qu'assigné en indemnisation par la CCI, la société Pêche Europe a recherché la responsabilité de la société Les Abeilles qui a elle-même appelé en garantie la société Pêche Europe et que de son côté la CCI a appelé en intervention forcée la société Navigation & Transport, assureur du chantier ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que la société Pêche Europe reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CCI la somme de 699 910,29 francs, pour son préjudice matériel et celle de 200 000 francs pour son préjudice économique alors selon le moyen :
1 ) - que les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un navire, dépourvu d'équipage et de capitaine, devenu objet inerte, est tracté par un autre navire ; que la société "Pêche Europe" avait souligné, ainsi que l'avaient déjà relevé les premiers juges, que, suivant une pratique courante dans le port de Boulogne-sur-Mer, le chalutier "Moussaillon", en arrêt technique et privé d'équipage et de capitaine, était déplacé, comme un objet inerte, par le navire "Rable" dont le capitaine avait l'entière maîtrise des opérations ; qu'en écartant ce moyen aux motifs que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire privé de force motrice et d'équipage constitue une opération de remorquage soumise à l'article 26 précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
2 ) - qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 ne s'appliquent que dans les rapports entre les parties au contrat de remorquage ; qu'en appliquant l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 pour déterminer qui du navire "Rable" appartenant à la société "Les Abeilles", ou du chalutier "Moussaillon", de l'armement de la société "Pêche Europe" était responsable des dommages causés, lors des opérations que l'arrêt qualifie de remorquage, aux...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Douai, 31 mai 2001), que le remorqueur Rable de la société Les Abeilles a pris en remorque le chalutier Moussaillon de l'armement Pêche Europe (la société Pêche Europe) depuis un bassin du port de Boulogne-sur-Mer jusqu'à l'entrée d'un chantier exploité par la Chambre de commerce et d'Industrie de Boulogne-sur-Mer (la CCI) et qu'à la suite d'un choc avec le chalutier, une passerelle du chantier a été endommagée ; qu'assigné en indemnisation par la CCI, la société Pêche Europe a recherché la responsabilité de la société Les Abeilles qui a elle-même appelé en garantie la société Pêche Europe et que de son côté la CCI a appelé en intervention forcée la société Navigation & Transport, assureur du chantier ;
Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches :
Attendu que la société Pêche Europe reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la CCI la somme de 699 910,29 francs, pour son préjudice matériel et celle de 200 000 francs pour son préjudice économique alors selon le moyen :
1 ) - que les dispositions de l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 ne s'appliquent pas aux opérations par lesquelles un navire, dépourvu d'équipage et de capitaine, devenu objet inerte, est tracté par un autre navire ; que la société "Pêche Europe" avait souligné, ainsi que l'avaient déjà relevé les premiers juges, que, suivant une pratique courante dans le port de Boulogne-sur-Mer, le chalutier "Moussaillon", en arrêt technique et privé d'équipage et de capitaine, était déplacé, comme un objet inerte, par le navire "Rable" dont le capitaine avait l'entière maîtrise des opérations ; qu'en écartant ce moyen aux motifs que l'opération par laquelle un remorqueur dirige un navire privé de force motrice et d'équipage constitue une opération de remorquage soumise à l'article 26 précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ;
2 ) - qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 ne s'appliquent que dans les rapports entre les parties au contrat de remorquage ; qu'en appliquant l'article 26 de la loi du 3 janvier 1969 pour déterminer qui du navire "Rable" appartenant à la société "Les Abeilles", ou du chalutier "Moussaillon", de l'armement de la société "Pêche Europe" était responsable des dommages causés, lors des opérations que l'arrêt qualifie de remorquage, aux...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI