COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 11 avril 1962, Publié au bulletin
| Case Outcome | CASSATION |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Date | 11 avril 1962 |
| Publication au Gazette officiel | N° 230 |
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 4 MAI 1960 PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE SOCIETE A DEPOSE LE MEME JOUR UN MEMOIRE AMPLIATIF;
QUE CE MEMOIRE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE A YUTZET NI A SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE YUTZET, TOUS DEUX DEFENDEURS AU POURVOI, LE 2 NOVEMBRE 1961, COMME EN FAIT FOI UNE ATTESTATION DU GREFFIER DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DELIVRE A CETTE DATE;
QUE LE POURVOI ENCOURT DONC LA DECHEANCE A L'EGARD DE CES DEUX DEFENDEURS;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER DECHUE DE SON POURVOI A L'EGARD DE YUTZET ET DE SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE YUTZET;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 : ATTENDU QUE LES FRERES X... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONNE A BAIL A YUTZET UN LOCAL A USAGE DE BOULANGERIE SIS A CHAMONIX, ONT OBTENU LE 6 MAI 1958 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A "CONSTATE ET, AU BESOIN PRONONCE" LA RESILIATION DU BAIL FAUTE DE PAYEMENT DES LOYERS, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT;
ATTENDU QUE YUTZET AYANT OBTENU DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER UN PRET DE 85000 FRANCS, CET ETABLISSEMENT QUI AVAIT FAIT INSCRIRE, A SON PROFIT, LE 14 DECEMBRE 1955, UN NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE, A OBTENU DE SON COTE LE 25 JUIN 1958 UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE DE CE FONDS;
QU'IL A, ENSUITE, LE 28 OCTOBRE 1958, SIGNIFIE AUX CONSORTS X... ET A SAGE, NOMME ENTRE TEMPS COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CES DERNIERS, UNE TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 6 MAI 1958, EN VUE D'OBTENIR LA RETRACTATION DE CET ARRET;
QUE LES FRERES X... AYANT ALORS SIGNIFIE CETTE...
ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME LE 4 MAI 1960 PAR LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 22 DECEMBRE 1959, LADITE SOCIETE A DEPOSE LE MEME JOUR UN MEMOIRE AMPLIATIF;
QUE CE MEMOIRE N'ETAIT PAS ENCORE SIGNIFIE A YUTZET NI A SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE YUTZET, TOUS DEUX DEFENDEURS AU POURVOI, LE 2 NOVEMBRE 1961, COMME EN FAIT FOI UNE ATTESTATION DU GREFFIER DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DE LA COUR DE CASSATION DELIVRE A CETTE DATE;
QUE LE POURVOI ENCOURT DONC LA DECHEANCE A L'EGARD DE CES DEUX DEFENDEURS;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER DECHUE DE SON POURVOI A L'EGARD DE YUTZET ET DE SAGE PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA FAILLITE YUTZET;
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909 : ATTENDU QUE LES FRERES X... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DONNE A BAIL A YUTZET UN LOCAL A USAGE DE BOULANGERIE SIS A CHAMONIX, ONT OBTENU LE 6 MAI 1958 UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY QUI A "CONSTATE ET, AU BESOIN PRONONCE" LA RESILIATION DU BAIL FAUTE DE PAYEMENT DES LOYERS, EN APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE PREVUE AU CONTRAT;
ATTENDU QUE YUTZET AYANT OBTENU DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER UN PRET DE 85000 FRANCS, CET ETABLISSEMENT QUI AVAIT FAIT INSCRIRE, A SON PROFIT, LE 14 DECEMBRE 1955, UN NANTISSEMENT SUR SON FONDS DE COMMERCE, A OBTENU DE SON COTE LE 25 JUIN 1958 UN JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE DE CE FONDS;
QU'IL A, ENSUITE, LE 28 OCTOBRE 1958, SIGNIFIE AUX CONSORTS X... ET A SAGE, NOMME ENTRE TEMPS COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CES DERNIERS, UNE TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DU 6 MAI 1958, EN VUE D'OBTENIR LA RETRACTATION DE CET ARRET;
QUE LES FRERES X... AYANT ALORS SIGNIFIE CETTE...
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