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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 octobre 1984, 82-16.313, Publié au bulletin

Judgment Cited authorities 1 Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt. M. Baudoin
Case OutcomeRejet
Docket Number82-16313
CounselMe Luc-Thaler
Date30 octobre 1984
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1984 IV N° 291
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 1ER JUILLET 1982) QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NEUCHATELOISE (LA COMPAGNIE D'ASSURANCES), ASSUREUR DE LA SOCIETE EUREXPRESS, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON LA SOCIETE OMEGA INTERNATIONAL TRANSPORT (SOCIETE OMEGA) AYANT SON SIEGE A ATHENES, QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR DES PROCEDURES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ATHENES, A SOULEVE A LA FOIS UNE EXCEPTION DE LITISPENDANCE ET UNE EXCEPTION DE CONNEXITE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LE TRIBUNAL DE LYON COMPETENT EN DEPIT DE LA CONNEXITE AVEC UNE INSTANCE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL D'ATHENES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LORSQU'UNE CONVENTION INTERNATIONALE EDICTE DES REGLES DE COMPETENCE COMME LE FAIT LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL DE MARCHANDISES PAR ROUTE (C.M.R.), CES REGLES ISSUES D'UN TRAITE SUPERIEUR A LA LOI INTERNE PREVALENT SUR LES REGLES FRANCAISES DE DROIT COMMUN ;

QUE LE JEU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL SE TROUVAIT DONC EXCLU PAR LES REGLES DE COMPETENCE DE LA C.M.R., LAQUELLE IMPOSE LA COMPETENCE DE...

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