Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 12 novembre 1985, 84-16.336, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Baudoin |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 84-16336 |
| Counsel | SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard |
| Citation | A rapprocher : Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 1974-04-22 Bulletin 1974 A.P. n° 1 p. 1 (Cassation). Cour de Cassation, chambre commerciale, 1981-03-16 Bulletin 1981 IV n° 137 p. 107 (Rejet) et les arrêts cités.<br/> |
| Date | 12 novembre 1985 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1985 IV n° 268 p. 225 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PAU, 22 MAI 1984) QUE LA SOCIETE ERICK YACHTING (SOCIETE YACHTING), EN REGLEMENT JUDICIAIRE CONVERTI PAR LA SUITE EN LIQUIDATION DES BIENS, AVAIT POUR CREANCIER SON PRINCIPAL FOURNISSEUR, LA SOCIETE JEANNEAU, QU'AU COURS DE LA PERIODE SUSPECTE, ELLE A EFFECTUE AVEC LA SOCIETE LE GRAND LARGE (SOCIETE LGL), FILIALE DE CELLE-CI QUI EN DETENAIT LA QUASI-TOTALITE DU CAPITAL, L'OPERATION SUIVANTE : LA SOCIETE YACHTING A VENDU A LA SOCIETE LGL SEPT BATEAUX POUR UN PRIX QUI LUI A ETE PAYE COMPTANT, DES LE LENDEMAIN LA SOCIETE LGL A SIGNE UN CONTRAT DE DEPOT-VENTE PAR LEQUEL ELLE LAISSAIT LES BATEAUX A LA SOCIETE YACHTING A CHARGE DE LES VENDRE POUR SON COMPTE AU PRIX OU ILS AVAIENT ETE ACHETES, ET LE MEME JOUR LA SOCIETE YACHTING A ADRESSE A LA SOCIETE JEANNEAU UNE SOMME EQUIVALENTE A CE PRIX, QU'ELLE VENAIT DE RECEVOIR, QUE LE SYNDIC A ASSIGNE LA SOCIETE JEANNEAU EN INOPPOSABILITE ET EN RESTITUTION A LA MASSE DE CE DERNIER VERSEMENT ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE JEANNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATION EN PAIEMENT IMPLIQUE QU'IL SOIT REMIS AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE ;
QU'AINSI, LA DATION EN PAIEMENT DOIT ETRE DISTINGUEE DE L'EXECUTION STRICTE ET RIGOUREUSE DES OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION CONCLUE VALABLEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, LE PAIEMENT DE LA SOCIETE YACHTING A LA SOCIETE JEANNEAU N'ETAIT QUE LA STRICTE EXECUTION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE CES DEUX SOCIETES QUE LA VENTE DES SEPT BATEAUX A LA SOCIETE LGL N'A EU POUR EFFET QUE DE PERMETTRE A LA SOCIETE YACHTING DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ;
QUE CETTE VENTE N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE LA PRESTATION PROMISE DES LORS QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE YACHTING A LA SOCIETE JEANNEAU A ETE OPERE PAR CHEQUE ;
QU'IL IMPORTE PEU AU REGARD DE LA NATURE DE LA PRESTATION PROMISE QUE LES SOMMES VERSEES EN...
ATTENDU QUE LA SOCIETE JEANNEAU FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 29 ALINEA 2-4° DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA DATION EN PAIEMENT IMPLIQUE QU'IL SOIT REMIS AUTRE CHOSE QUE L'OBJET MEME DE LA DETTE ;
QU'AINSI, LA DATION EN PAIEMENT DOIT ETRE DISTINGUEE DE L'EXECUTION STRICTE ET RIGOUREUSE DES OBLIGATIONS D'UNE CONVENTION CONCLUE VALABLEMENT ;
QU'EN L'ESPECE, LE PAIEMENT DE LA SOCIETE YACHTING A LA SOCIETE JEANNEAU N'ETAIT QUE LA STRICTE EXECUTION D'UNE CONVENTION CONCLUE ENTRE CES DEUX SOCIETES QUE LA VENTE DES SEPT BATEAUX A LA SOCIETE LGL N'A EU POUR EFFET QUE DE PERMETTRE A LA SOCIETE YACHTING DE FAIRE FACE A SES ENGAGEMENTS ;
QUE CETTE VENTE N'A PAS EU POUR EFFET DE MODIFIER LA NATURE DE LA PRESTATION PROMISE DES LORS QUE LE PAIEMENT DE LA SOCIETE YACHTING A LA SOCIETE JEANNEAU A ETE OPERE PAR CHEQUE ;
QU'IL IMPORTE PEU AU REGARD DE LA NATURE DE LA PRESTATION PROMISE QUE LES SOMMES VERSEES EN...
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