Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 mai 2005, 02-19.155 02-19.331, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | Me Le Prado,Me Foussard,Me Blondel. |
| Docket Number | 02-19331,02-19155 |
| Date | 24 mai 2005 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2005 IV N° 115 p. 120 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint le pourvoi n° N 02-19.155 formé par les Syndicats du Lloyd's et le pourvoi n° D 02-19.331 relevé par M. X... qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2002), que, par ordonnance sur requête du 8 juillet 1998, le juge d'instance a confirmé la saisie du navire de pêche "Golden Eagle" intervenue le 6 juillet 1998 et ordonné la mainlevée de la saisie dont M. X..., capitaine du navire, avait été constitué gardien, contre le dépôt d'un cautionnement de 10 000 000 de francs ; que ce cautionnement ayant été payé, la direction régionale et départementale des affaires maritimes de la Réunion a autorisé le navire à quitter le port de la Pointe des Galets ;
que M. X... a demandé au juge d'instance de compléter sa décision en ventilant le cautionnement conformément aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale et de le réduire ; que l'Etat français ayant formé tierce opposition à l'ordonnance du 6 juillet 2000 du juge d'instance qui avait statué sur les demandes de M. X..., le juge d'instance a rétracté cette ordonnance, a dit que le montant du cautionnement était destiné à garantir à concurrence de 5 900 000 francs la représentation du capitaine, l'exécution du jugement et des autres obligations mises à sa charge, à concurrence de 100 000 francs le paiement de la réparation des dommages et des restitutions et à concurrence de 4 000 000 de francs le paiement des amendes et a débouté M. X... de sa demande de réduction du cautionnement ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que les Syndicats du Lloyd's (les assureurs), qui avaient réglé le cautionnement en qualité d'assureurs de l'armateur du navire, sont intervenus à l'instance ;
Sur le second moyen du pourvoi n° D 02-19.331 :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le montant du cautionnement était destiné à garantir à concurrence de 5 900 000 francs la représentation du capitaine, l'exécution du jugement et des autres obligations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que si le cautionnement garantir, au premier chef, la représentation de la personne à tous les actes de la procédure, en ce compris la procédure d'exécution, ainsi que, en cas de contrôle judiciaire, l'exécution des autres obligations imposées au titre dudit contrôle, il n'a pas pour objet, en revanche, de garantir l'exécution même de...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Joint le pourvoi n° N 02-19.155 formé par les Syndicats du Lloyd's et le pourvoi n° D 02-19.331 relevé par M. X... qui attaquent le même arrêt ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 12 juillet 2002), que, par ordonnance sur requête du 8 juillet 1998, le juge d'instance a confirmé la saisie du navire de pêche "Golden Eagle" intervenue le 6 juillet 1998 et ordonné la mainlevée de la saisie dont M. X..., capitaine du navire, avait été constitué gardien, contre le dépôt d'un cautionnement de 10 000 000 de francs ; que ce cautionnement ayant été payé, la direction régionale et départementale des affaires maritimes de la Réunion a autorisé le navire à quitter le port de la Pointe des Galets ;
que M. X... a demandé au juge d'instance de compléter sa décision en ventilant le cautionnement conformément aux dispositions de l'article 142 du Code de procédure pénale et de le réduire ; que l'Etat français ayant formé tierce opposition à l'ordonnance du 6 juillet 2000 du juge d'instance qui avait statué sur les demandes de M. X..., le juge d'instance a rétracté cette ordonnance, a dit que le montant du cautionnement était destiné à garantir à concurrence de 5 900 000 francs la représentation du capitaine, l'exécution du jugement et des autres obligations mises à sa charge, à concurrence de 100 000 francs le paiement de la réparation des dommages et des restitutions et à concurrence de 4 000 000 de francs le paiement des amendes et a débouté M. X... de sa demande de réduction du cautionnement ; que M. X... a relevé appel de cette décision ; que les Syndicats du Lloyd's (les assureurs), qui avaient réglé le cautionnement en qualité d'assureurs de l'armateur du navire, sont intervenus à l'instance ;
Sur le second moyen du pourvoi n° D 02-19.331 :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le montant du cautionnement était destiné à garantir à concurrence de 5 900 000 francs la représentation du capitaine, l'exécution du jugement et des autres obligations mises à sa charge, alors, selon le moyen, que si le cautionnement garantir, au premier chef, la représentation de la personne à tous les actes de la procédure, en ce compris la procédure d'exécution, ainsi que, en cas de contrôle judiciaire, l'exécution des autres obligations imposées au titre dudit contrôle, il n'a pas pour objet, en revanche, de garantir l'exécution même de...
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