Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mai 1981, 79-13.806, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Vienne |
| Case Outcome | REJET |
| Date | 18 mai 1981 |
| Counsel | Fabiani,Liard,SCP Lyon-Caen |
| Docket Number | 79-13806 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 238 |
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1979), LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI DESIGNANT LES CRUS PRODUITS SUR SON DOMAINE DONT LES DEPOTS EN RENOUVELLEMENT ONT ETE EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 18 AOUT 1962, ESTIMANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), QUI COMMERCIALISE DANS SES ECONOMATS UN VIN EN PROVENANCE D'ALGERIE SOUS LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS, L'A ASSIGNEE, LE 10 AOUT 1971, EN CONTREFACON, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ET CONCURRENCE DELOYALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'UTILISATION DE 1955 A 1966 PAR LA SNCF D'UNE ETIQUETTE PORTANT LA MENTION DOMAINE DE ROMANET - APPELLATION D'ORIGINE REVENDIQUEE, FAIT INVOQUE ENTRE AUTRES PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI A L'APPUI DE SES ACTIONS PRECITEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AINSI QUE LE SOUTENAIT CETTE DERNIERE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTIONS CIVILES, QUI ONT POUR BASE UN CRIME UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI, EN DEHORS DE FAITS DELICTUEUX, ONT LEUR PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION CIVILE ET SUR LESQUELLES LES JUGES CIVILS PEUVENT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAURE D'ETABLIR LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION, I BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI A L'ENCONTRE DE LA SNCF, ANTERIEUREMENT A L'ACTION PUBLIQUE DILIGENTEE CONTRE SES PREPOSES ET CONTRE L'IMPRIMEUR DES ETIQUETTES, AVAIT UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CETTE DERNIERE ACTION, LAQUELLE AVAIT POUR FONDEMENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL PREVOYANT ET REPRIMANT LES DELITS EN MATIERE D'APPELLATION ET D'INDICATION D'ORIGINE ET QUI, PAR AILLEURS, NE CONSTATAIT NULLEMENT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT DEFERES CONSTITUERAIENT, EXCLUSIVEMENT S'ILS ETAIENT ETABLIS, DES DELITS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET LA PRIVER DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER APPLICABLE, EN L'ESPECE LA REGLE DE LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE;
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ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 28 MARS 1979), LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI, PROPRIETAIRE DES MARQUES DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI ET ROMANEE CONTI DESIGNANT LES CRUS PRODUITS SUR SON DOMAINE DONT LES DEPOTS EN RENOUVELLEMENT ONT ETE EFFECTUES A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE LE 18 AOUT 1962, ESTIMANT QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (SNCF), QUI COMMERCIALISE DANS SES ECONOMATS UN VIN EN PROVENANCE D'ALGERIE SOUS LA DENOMINATION DOMAINE DE ROMANET, PORTAIT ATTEINTE A SES DROITS, L'A ASSIGNEE, LE 10 AOUT 1971, EN CONTREFACON, USURPATION D'APPELLATION D'ORIGINE ET CONCURRENCE DELOYALE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE PRESCRITE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'UTILISATION DE 1955 A 1966 PAR LA SNCF D'UNE ETIQUETTE PORTANT LA MENTION DOMAINE DE ROMANET - APPELLATION D'ORIGINE REVENDIQUEE, FAIT INVOQUE ENTRE AUTRES PAR LA SOCIETE DU DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI A L'APPUI DE SES ACTIONS PRECITEES, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, AINSI QUE LE SOUTENAIT CETTE DERNIERE DANS SES CONCLUSIONS DELAISSEES, LES PRESCRIPTIONS DES ACTIONS PENALES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE NE S'APPLIQUENT QU'AUX ACTIONS CIVILES, QUI ONT POUR BASE UN CRIME UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, A L'EXCLUSION DE CELLES QUI, EN DEHORS DE FAITS DELICTUEUX, ONT LEUR PRINCIPE DANS UNE DISPOSITION CIVILE ET SUR LESQUELLES LES JUGES CIVILS PEUVENT STATUER SANS QU'IL SOIT NECESSAURE D'ETABLIR LES ELEMENTS D'UNE INFRACTION, I BIEN QUE LA COUR D'APPEL, QUI RECONNAISSAIT EXPRESSEMENT QUE L'ACTION INTENTEE PAR LA SOCIETE DOMAINE DE LA ROMANEE CONTI A L'ENCONTRE DE LA SNCF, ANTERIEUREMENT A L'ACTION PUBLIQUE DILIGENTEE CONTRE SES PREPOSES ET CONTRE L'IMPRIMEUR DES ETIQUETTES, AVAIT UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE DE CETTE DERNIERE ACTION, LAQUELLE AVAIT POUR FONDEMENT LES DISPOSITIONS D'ORDRE PENAL PREVOYANT ET REPRIMANT LES DELITS EN MATIERE D'APPELLATION ET D'INDICATION D'ORIGINE ET QUI, PAR AILLEURS, NE CONSTATAIT NULLEMENT QUE LES FAITS QUI LUI ETAIENT DEFERES CONSTITUERAIENT, EXCLUSIVEMENT S'ILS ETAIENT ETABLIS, DES DELITS, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ENTACHER SA DECISION D'UN DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET LA PRIVER DE TOUTE BASE LEGALE, DECLARER APPLICABLE, EN L'ESPECE LA REGLE DE LA SOLIDARITE DES PRESCRIPTIONS DE L'ACTION CIVILE ET DE L'ACTION PUBLIQUE;
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