Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 octobre 1999, 97-15.105, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Bézard .
Case OutcomeRejet.
Date05 octobre 1999
CounselMme Thouin-Palat.,M. Choucroy
Docket Number97-15105
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1999 IV N° 159 p. 135
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Draguignan, 26 mars 1997), que la société en nom collectif Pierre Homsy et compagnie (la SNC) a acheté un ensemble immobilier sis sur les communes de Saint-Tropez et Ramatuelle par acte du 28 décembre 1984, le prix d'acquisition mentionné à l'acte étant de 6 320 000 francs ; que l'administration fiscale estimant ce prix inférieur à la valeur vénale effective du bien a, au terme d'une procédure de redressement contradictoire, mis en recouvrement un complément de droits calculés sur une valeur vénale de 12 000 000 francs ; que, sa réclamation ayant été rejetée, la SNC a assigné le directeur des services fiscaux du Var pour obtenir qu'il soit jugé que la valeur vénale du bien était de 6 320 000 francs à la date du 28 décembre 1984 et que soient annulés les deux avis de mise en recouvrement émis contre elle ; qu'après expertise, le jugement a fixé la valeur du bien à 8 623 000 francs ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que la SNC reproche au jugement d'avoir retenu une valeur vénale de l'ensemble de la propriété litigieuse fondée sur une valeur du mètre carré pondéré moyen fixée à 8 865 francs, y compris pour le terrain non bâti, alors, selon le pourvoi, que le litige ne portait pas sur la valeur du terrain non bâti estimée par l'Administration à 2 741 292 francs ; qu'il n'appartenait ni aux experts, qui ont dépassé les limites de...

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