Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1980, 78-11.489, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Vienne
Case OutcomeRejet
Date18 mars 1980
CounselM. Copper-Royer
Docket Number78-11489
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1979-05-29 Bulletin 1979 II N. 162 (2) p.112 (CASSATION)<br/>
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 131
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (POITIERS, 15 DECEMBRE 1977) A CONDAMNE LES EPOUX Y..., QUI, APRES AVOIR VENDU LEUR FONDS DE COMMERCE AUX EPOUX X..., AVAIENT REFUSE DE METTRE EN POSSESSION LEURS ACHETEURS, A PAYER A CES DERNIERS LE MONTANT DU DEDIT CONVENU ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, EN CONCLUANT A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE MOTIF DONNE PAR CETTE DECISION SELON LEQUEL " IL ETAIT NORMAL QUE LES EPOUX Y..., POUR ETRE EN REGLE VIS-A-VIS DE LEUR PROPRIETAIRE, EXIGENT L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE NOTARIE EXIGE PAR LE BAIL DES LOCAUX " SE TROUVAIT INTEGRE DANS LES CONCLUSIONS DES VENDEURS ET CONSTITUAIT UN MOYEN AUQUEL LA COUR AURAIT DU REPONDRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES TERMES MEMES DU " COMPROMIS " DE VENTE QUE LE FONDS DE COMMERCE ETAIT VENDU AVEC LE DROIT AU BAIL DES LOCAUX ET QUE DES LORS, LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE S'ACCOMPAGNANT DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL DEVAIT OBLIGATOIREMENT, A PEINE DE RESILIATION DU BAIL, DONNER LIEU A L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, SI BIEN QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE DU DEFAUT DE REALISATION DE LA VENTE DU FONDS INCOMBAIT NON AUX VENDEURS MAIS AUX ACHETEURS QUI AVAIENT REFUSE DE FAIRE CONSTATER DANS UN ACTE AUTHENTIQUE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE AVEC LE DROIT AU BAIL QUI Y ETAIT ATTACHE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, TOUTE L'ARGUMENTATION DES EPOUX Y... CONSISTAIT A SOUTENIR QUE LA VENTE LITIGIEUSE AVAIT ETE SUBORDONNEE A L'OBTENTION, PAR LES ACHETEURS, D'UN PRET BANCAIRE ET A DEDUIRE DE LA NON-REALISATION DE CETTE CONDITION LA CADUCITE DE LA CONVENTION, QU'EN PRENANT UNE TELLE POSITION, LES EPOUX Y... RENONCAIENT NECESSAIREMENT A INVOQUER UN DEFAUT D'ETABLISSEMENT D'ACTE AUTHENTIQUE, LEQUEL N'AURAIT PU AVOIR POUR OBJET QUE D'ENREGISTRER UN ACCORD, DONT ILS SOUTENAIENT QU'IL NE S'ETAIT PAS ETABLI ENTRE LES PARTIES, QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER DE CE CHEF ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Y..., QUI N'ONT SAISI LA COUR D'APPEL D'AUCUNE CONCLUSION FAISANT VALOIR QUE LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DEVAIT ETRE SUBORDONNEE A L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE AUTHENTIQUE, NE PEUVENT ETRE ADMIS A FAIRE ETAT D'UN TEL GRIEF POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; QUE, SANS FONDEMENT DANS SA...

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