Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 octobre 1965, Publié au bulletin

Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Date27 octobre 1965
Publication au Gazette officielN° 532
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE NE PEUT EVOQUER QU'EN CAS D'INFIRMATION DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ET SEULEMENT SI LA CAUSE EST EN ETAT D'ETRE JUGEE AU FOND ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE AYANT, PAR CONTRAT DU 4 AOUT 1958, PASSE AVEC LA SOCIETE NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE, ENGAGE PAPADOPOULOS, REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE, EN QUALITE DE CHEF DE CHANTIER, POUR L'EXPLOITATION, MOYENNANT UNE PARTICIPATION DE 70% SUR LE PRIX DE VENTE, D'UN PERMIS DE COUPE N° 432, SIS A AVEBE, RIVIERE CAMO, LOT N° 4, UN DIFFEREND S'EST ELEVE ENTRE LES PARTIES AU SUJET DE LA REMUNERATION DUE A LA SOCIETE NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE ;

ATTENDU QUE, CELLE-CI AYANT SOUTENU QUE LE POURCENTAGE CONVENU SUR LE PRIX DE VENTE DES BOIS PROVENANT DE LA COUPE SUS SPECIFIEE, VENDUS PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'OFFICE DU BOIS DU GABON, DEVENU PAR LA SUITE OFFICE DU BOIS DE L'AFRIQUE EQUATORIALE, DEVAIT ETRE CALCULE, NON SEULEMENT SUR LE MONTANT DES FACTURES ETABLIES LORS DE LA LIVRAISON DE CES BOIS, MAIS EGALEMENT SUR LES RISTOURNES REPARTIES PAR L'OFFICE EN FIN D'EXERCICE, UN JUGEMENT DU 30 DECEMBRE 1961, TOUT EN DECLARANT BIEN FONDEE LA PRETENTION DE LA SOCIETE NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE, A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LES SOMMES DONT LA SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE POURRAIT ETRE REDEVABLE ENVERS SA CO-CONTRACTANTE ;

ATTENDU QUE, SANS INFIRMER AUCUNE DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT ENTREPRIS, LA COUR D'APPEL A EVOQUE LE FOND ET CONDAMNE LA SOCIETE L'OKOUME D'ANENGHE A PAYER A LA NOUVELLE COMPAGNIE FORESTIERE LIBREVILLOISE LA SOMME DE 1064298 FRANCS CFA ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'EXPERTISE ACCOMPLIE EN EXECUTION DU JUGEMENT FRAPPE D'APPEL ET ALORS QUE CETTE EXPERTISE N'AVAIT PAS ETE DISCUTEE DEVANT EUX PAR LES...

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