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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 25 avril 1974, 73-10.313, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. MONGUILAN
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur AV. MM. CALON
Date25 avril 1974
Docket Number73-10313
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 131 P. 105
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 13 NOVEMBRE 1972) D'AVOIR CONDAMNE EMERY, CAUTION SOLIDAIRE DE CREPEAUX, A PAYER A LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE DE NUTRITION ANIMALE (COFNA) LE SOLDE D'UNE SOMME DUE EN PRINCIPAL AINSI QUE DES INTERETS, EN IMOUTANT UN ACOMPTE SUR LES IMPAYES EN PRINCIPAL LES PLUS ANCIENS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, FAUTE D'AVOIR CONSTATE LE CONSENTEMENT DU CREANCIER, LES JUGES DU FOND DEVAIENT IMPUTER LE PAIEMENT DE CET ACOMPTE D'ABORD SUR LES INTERETS, ET NON SUR LE CAPITAL PAR PREFERENCE AUX INTERETS;

MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, EMERY N'A PAS DEMANDE QUE L'IMPUTATION DE L'ACOMPTE QUI AVAIT ETE FAITE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE SUR LE CAPITAL IMPAYE, LE SOIT D'ABORD SUR LES INTERETS;

QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST AINSI IRRECEVABLE;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET DE N'AVOIR PAS LIMITE LES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE EMERY AU MONTANT DES ECHEANCES IMPAYEES DONT IL A ETE AVISE PAR LETTRES RECOMMANDEES LES 14 MAI ET 12 JUIN 1968, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CONVENTION, SELON LESQUELS LA CAUTION S'OBLIGEAIT A...

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