Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1994, 91-18.621, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Bézard .
Case OutcomeRejet.
CounselM. Le Prado.,la SCP Gatineau
Date31 mai 1994
Docket Number91-18621
CitationDANS LE MEME SENS : Chambre commerciale, 1994-05-31, Bulletin 1994, IV, n° 191 (1), p. 152 (cassation). EN SENS CONTRAIRE : Chambre civile 1, 1988-05-10, Bulletin 1988, I, n° 133, p. 92 (cassation).
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1994 IV N° 190 p. 152
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que MM. Y... et X... se sont portés cautions de la société à responsabilité limitée C 2 Trans (la société débitrice) pour garantir, dans les limites d'une somme déterminée pour chacun d'eux, l'exécution de l'ensemble des obligations de celle-ci envers la Société lyonnaise de banque (la banque) ; que chacun d'eux a fait précéder sa signature des mots écrits de sa main : " Bon pour caution solidaire à concurrence de (somme en chiffres et en lettres) en principal, outre intérêts, commissions, frais et accessoires " ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné les cautions en validité d'une saisie-arrêt et en paiement, tandis que MM. Y... et X... ont engagé contre la banque une action tendant à les voir déchargés de leur obligation de cautionnement et à la faire déclarer responsable de la situation financière de la société débitrice ayant motivé l'ouverture de la procédure collective ; que les deux procédures ont été jointes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que MM. Y... et X... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement des intérêts dus sur...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT