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COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 27 décembre 1960, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Case OutcomeCASSATION.
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Date27 décembre 1960
Publication au Gazette officielN° 436
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 572 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE SYNDIC EST SEUL ADMIS A POURSUIVRE LA VENTE DES IMMEUBLES DU FAILLI, S'IL N'Y A PAS DE POURSUITE EN EXPROPRIATION DES IMMEUBLES COMMENCEE AVANT L'EPOQUE DE L'UNION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DES PRODUCTIONS QUE COPPIER, HOTELIER, A ETE DECLARE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 16 MARS 1951, QU'UN PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE DES CREANCIERS A DECLARE L'ETAT D'UNION ET QUE LE SYNDIC A ETE MAINTENU DANS LES FONCTIONS DE SYNDIC DE L'UNION PAR JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 1952 ;

QUE SUR OPPOSITION DE COPPIER, LE TRIBUNAL A, LE 10 DECEMBRE 1952, RAPPORTE LA FAILLITE, MAIS QUE SUR L'OPPOSITION DE CREANCIERS CE DERNIER JUGEMENT A ETE ANNULE DANS TOUS SES EFFETS PAR JUGEMENT DU 26 JUIN 1953, CONFIRME EN APPEL LE 2 FEVRIER 1955 ; QUE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, CREANCIER HYPOTHECAIRE, AYANT, LE 4 JUILLET 1956, SIGNIFIE AU SYNDIC UN COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE, LE SYNDIC A FORME OPPOSITION AUDIT COMMANDEMENT ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDIC DE SON OPPOSITION, LA COUR D'APPEL DECLARE QUE L'ETAT D'UNION DES CREANCIERS DU 4 SEPTEMBRE 1952 A DEFINITIVEMENT DISPARU A LA SUITE DU JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 1952 AYANT RAPPORTE LA...

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