Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 24 avril 1981, 79-12.442, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Vienne
Case OutcomeIrrecevabilité
Docket Number79-12442
CounselM. Foussard
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1974-04-25 Bulletin 1974 V N. 243 (1) p.233 (REJET)<br/>
Date24 avril 1981
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 179
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
VU L'ARTICLE 1° DU DECCRET DU 22 DECEMBRE 1967 APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE A REJETE UNE DEMANDE D'UN RECEVEUR DES IMPOTS RENDANT A FAIRE SAISIR-ARRETER LES REMUNERATIONS DU TRAVAIL DE MARSELLA QUI ETAIT L'OBJET D'UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT SUIVI D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER LA TAXE DIFFERENTIELLE SUR LES VEHICULES A MOTEUR; ATTENDU...

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