Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-18.166 87-10.112, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Baudoin |
| Citation | A RAPPROCHER : (1°). Chambre commerciale, 1953-02-11 Bulletin 1953, III, n° 65, p. 45 (cassation).<br/> |
| Case Outcome | Rejet . |
| Counsel | Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat,la SCP Boré et Xavier . |
| Docket Number | 86-18166,87-10112 |
| Date | 31 mai 1988 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1988 IV N° 175 p. 121 |
Joint les pourvois n°s 86-18.166 et 87-10.112 qui attaquent le même arrêt ;
Constate le désistement de la société Pyragric du pourvoi :
n° 86-18.166 en ce qu'il est dirigé contre la société Cicomer, et le désistement de la société Cicomer du pourvoi : 87-10.112 en ce qu'il est dirigé contre la société Pyragric ;
Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 18 septembre 1986), que la société Cicomer, commissionnaire en douanes, dont la dénomination est devenue Société logistique du commerce extérieur (société Cicomer), a assuré le dédouanement d'objets d'artifice importés de la République populaire de Chine en France par la société Pyragric ; qu'elle a produit à l'appui des déclarations souscrites un certificat " forme A " en vue de bénéficier du tarif préférentiel prévu par le règlement de la Communauté économique européenne n° 148/79 du 26 janvier 1979 ; qu'en 1980, après un contrôle a posteriori de deux déclarations souscrites respectivement l'une au bureau des douanes de Marseille-port, l'autre au bureau de Fos-sur-Mer, l'administration des Douanes a considéré que les conditions d'application du tarif préférentiel n'étaient pas remplies et, par lettre du 16 juin 1981, a demandé à la société Cicomer paiement d'une somme de 651 186 francs représentant le montant des droits estimés dus sur les deux importations en cause ; que, le 16 juillet 1981, la société Cicomer a assigné l'administration des Douanes et la société Pyragric devant le tribunal d'instance de Marseille pour contester la demande de paiement ; que le receveur des douanes de Marseille-port a délivré le 7 août 1981 contre la société Cicomer une contrainte pour un montant de 52 951,24 francs et que le receveur des douanes de Fos-sur-Mer a délivré le 18 août 1981 contre la même société une contrainte pour un montant de 598 226,96 francs ; que la société Cicomer a fait opposition à ces contraintes respectivement devant le tribunal d'instance de Marseille et devant le tribunal d'instance de Martigues ; que le tribunal d'instance de Marseille a joint les deux instances dont il était saisi et que, sur l'appel formé contre le jugement rendu par cette juridiction et déclaré commun à la société Pyragric, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a annulé l'assignation délivrée le 16 juillet 1981 par la société Cicomer et a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté cette société de son opposition à la contrainte délivrée par le receveur de Marseille-port ;
Sur le premier moyen des deux pourvois, pris en ses cinq branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'assignation du 16 juillet 1981 et d'avoir dit n'y avoir lieu à évocation de l'ensemble du litige, alors selon le pourvoi, de première part, que la société Cicomer justifiait d'un intérêt suffisant à exercer une action tendant à voir...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI