Cour de cassation, Chambre commerciale, du 22 mai 1984, 82-15.783, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt. M. Aubouin |
| Citation | (1) A rapprocher : Cour de cassation, chambre commerciale, 1982-07-02, Bulletin 1982 IV n. 261 p. 227 (Rejet) et les arrêts cités. |
| Case Outcome | Rejet |
| Date | 22 mai 1984 |
| Counsel | SCP Waquet |
| Docket Number | 82-15783 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1984 IV N° 173 |
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1982), QUE LA SOCIETE A F E D A , EN REGLEMENT JUDICIAIRE, A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT NOTAMMENT LE REGLEMENT D'UNE PARTIE DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN HUIT ANNUITES ;
QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE, M HOREL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE A F E D A AINSI QU'A LA SOCIETE "S I D E F - CONFORAMA" (LA SOCIETE CONFORAMA), QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT DE CE PREMIER DIVIDENDE A TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ;
QUE LA SOCIETE DEBITRICE ET LA CAUTION ONT FAIT "OPPOSITION" A CETTE SOMMATION ET ASSIGNE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT DEVANT LE TRIBUNAL POUR FAIRE JUGER QUE SEULS DEVAIENT ETRE PAYES "LES CREANCIERS QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE A L'ECHEANCE PREVUE" ;
QUE, REJETANT CES PRETENTIONS, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES DEUX SOCIETES A JUSTIFIER AUPRES DE M X... A TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE LA PREMIERE ECHEANCE CONCORDATAIRE ET, A DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION, A PRONONCE "D'ORES ET DEJA" LEUR CONDAMNATION A VERSER ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE AU CONCORDAT LES DEUX PREMIERS DIVIDENDES ALORS ECHUS ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CONFORAMA A FAIT CONNAITRE QUE, PAR SUITE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE A F E D A , ELLE DEMEURAIT DESORMAIS SEULE EN CAUSE POUR REPONDRE DU CONCORDAT EN COURS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, M HOREL AVAIT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE AU DEBOUTE DE LA PRETENTION ADVERSE TANDIS QU'EN CAUSE D'APPEL, IL NE DEMANDAIT QUE LA CONFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT AYANT DECLARE MAL FONDEE L'OPPOSITION A SOMMATION FORMEE PAR LES SOCIETES A F E D A ET CONFORAMA ;
QU'EN CONFIRMANT DONC CONTRE LE DEBITEUR ET SA CAUTION UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE QUE M HOREL N'AVAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT, COMME L'AVAIT DEJA FAIT LE TRIBUNAL, L'INEXECUTION D'UNE PARTIE DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, POUVANT DES LORS SE SAISIR D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE D'ACCORDER ATERMOIEMENT EN...
QUE, POSTERIEUREMENT A LA DATE D'ECHEANCE DU PREMIER DIVIDENDE CONCORDATAIRE, M HOREL, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, A FAIT SOMMATION A LA SOCIETE A F E D A AINSI QU'A LA SOCIETE "S I D E F - CONFORAMA" (LA SOCIETE CONFORAMA), QUI S'ETAIT PORTEE CAUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, DE JUSTIFIER DU PAIEMENT DE CE PREMIER DIVIDENDE A TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES ;
QUE LA SOCIETE DEBITRICE ET LA CAUTION ONT FAIT "OPPOSITION" A CETTE SOMMATION ET ASSIGNE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT DEVANT LE TRIBUNAL POUR FAIRE JUGER QUE SEULS DEVAIENT ETRE PAYES "LES CREANCIERS QUI EN AURONT FAIT LA DEMANDE A L'ECHEANCE PREVUE" ;
QUE, REJETANT CES PRETENTIONS, LE TRIBUNAL A CONDAMNE LES DEUX SOCIETES A JUSTIFIER AUPRES DE M X... A TOUS LES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES DE LA PREMIERE ECHEANCE CONCORDATAIRE ET, A DEFAUT DE CETTE JUSTIFICATION, A PRONONCE "D'ORES ET DEJA" LEUR CONDAMNATION A VERSER ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE AU CONCORDAT LES DEUX PREMIERS DIVIDENDES ALORS ECHUS ;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LA SOCIETE CONFORAMA A FAIT CONNAITRE QUE, PAR SUITE DE LA FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE A F E D A , ELLE DEMEURAIT DESORMAIS SEULE EN CAUSE POUR REPONDRE DU CONCORDAT EN COURS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT EN TOUTES SES DISPOSITIONS ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ;
QU'EN L'ESPECE, M HOREL AVAIT CONCLU EN PREMIERE INSTANCE AU DEBOUTE DE LA PRETENTION ADVERSE TANDIS QU'EN CAUSE D'APPEL, IL NE DEMANDAIT QUE LA CONFIRMATION DU CHEF DU JUGEMENT AYANT DECLARE MAL FONDEE L'OPPOSITION A SOMMATION FORMEE PAR LES SOCIETES A F E D A ET CONFORAMA ;
QU'EN CONFIRMANT DONC CONTRE LE DEBITEUR ET SA CAUTION UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE QUE M HOREL N'AVAIT PAS DEMANDEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE, CONSTATANT, COMME L'AVAIT DEJA FAIT LE TRIBUNAL, L'INEXECUTION D'UNE PARTIE DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, LA COUR D'APPEL, POUVANT DES LORS SE SAISIR D'OFFICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET PRONONCER LA RESOLUTION DU CONCORDAT, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE D'ACCORDER ATERMOIEMENT EN...
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