Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 05-13.930, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Tricot.
Case OutcomeRejet.
CounselMe Jacoupy,SCP Boulloche.
Date04 juillet 2006
Docket Number05-13930
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2006 IV N° 166 p. 181
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 janvier 2005), que le 20 mars 1997, M. X... qui circulait au volant d'une camionnette appartenant à son employeur, la SARL Y... façades et X... (la société), ayant pour gérant M. Y..., est entré en collision avec une motocyclette sur laquelle se trouvait Mme Z... qui a été blessée ; que le contrat d'assurances concernant ce véhicule, souscrit par M. Y... sans référence à son mandat de gérant, avait été résilié le 17 mars 1997 pour défaut de paiement des primes ; que subrogé dans les droits de Mme Z..., le Fonds de garantie contre les accidents de la circulation et de chasse aux droits duquel se trouve le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), a fait assigner M. X... en paiement d'une certaine somme ; que le tribunal de grande instance a mis hors de cause M. X... en relevant qu'il conduisait ce véhicule dans le cadre de ses fonctions salariées de directeur technique de la société de sorte que celle-ci avait la qualité de civilement responsable et n'a relevé aucune faute à l'encontre de M. Y... ; que la cour d'appel, infirmant le jugement, a condamné M. X... à payer au FGAO la contrepartie financière des conséquences dommageables pour la victime ainsi que M. Y... personnellement à garantir M. X... de toutes les condamnations ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné personnellement à garantir M. X... de toutes les condamnations qui seront prononcées contre lui, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, par des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT