Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 87-11.037, Publié au bulletin

Presiding JudgePrésident :M. Baudoin
Case OutcomeRejet .
CounselAvocats :la SCP Piwnica et Molinié,M. Boullez .
CitationA RAPPROCHER : Chambre commerciale, 1977-11-14 Bulletin 1977, IV, n° 254, p. 217 (rejet) ; Chambre commerciale, 1985-06-11 Bulletin 1985, IV, n° 189 (1), p. 158 (cassation).<br/>
Docket Number87-11037
Date31 mai 1988
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1988 IV N° 188 p. 131

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1986) que la société en nom collectif X... et Y... (la société), ayant pour seuls associés, Mmes X... et Y..., était locataire de locaux commerciaux dans un immeuble en copropriété ; que cette société se plaignant de troubles dans l'exploitation de son fonds de commerce, à la suite de travaux entrepris par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble (le syndicat), a obtenu la nomination d'un expert puis le versement d'une provision après assignation en référé de ce syndicat ; que la société ayant été dissoute et radiée du registre du commerce après que l'assemblée ait donné quitus de sa gestion de liquidatrice à Mme X..., celle-ci, ainsi que Mme Y..., ont assigné le syndicat devant le tribunal de grande instance ;

Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser Mmes X... et Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 1844-9 du Code civil ne s'applique qu'aux seuls biens sociaux ayant été compris dans les opérations de liquidation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que Mmes X... et Y... pouvaient à titre personnel réclamer le paiement d'une créance qui ne leur avait cependant pas été indivisément attribuée lors du partage de l'actif de la liquidation de la société, a violé par fausse application...

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