Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 mai 2002, 99-17.761, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Dumas .
Case OutcomeCassation partielle.
CounselPradon,la SCP Delaporte et Briard,la SCP Baraduc et Duhamel.,MM. Le Prado
Date14 mai 2002
Docket Number99-17761
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2002 IV N° 88 p. 93

Donne acte à la société Someport Walon de son désistement à l'encontre des sociétés Navitainer et Steinmann qui ne sont pas concernées par le présent pourvoi ;


Statuant tant sur le pourvoi formé par la société Someport que sur celui formé par la société Ahlron Maritime Transport Entreprise ;


Attendu, selon l'arrêt déféré, que les sociétés GEC-Alsthom électromécanique et GEC Alsthom, devenues Alsthom énergie et Alsthom France (le groupement GEC), ont confié à la société Someport Walon (le commissionnaire), en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement de plusieurs caisses de marchandise depuis la France jusqu'en Inde ; que les caisses ont été acheminées jusqu'à Anvers et après que les formalités portuaires eussent été effectuées par la société Steinmann, chargées en pontée sur le navire " Ethnos " affrété par la société Maritime transport entreprise, aux droits de laquelle se trouve la société Ahlron maritime transports entreprise (le transporteur maritime) ; que le navire a essuyé une très forte tempête et que des avaries ont été constatées à l'arrivée ; qu'ultérieurement, le groupement GEC, ainsi que la société Compagnie d'assurances aériennes, maritimes et terrestres (société CAMAT), aux droits de laquelle se trouve la société AGF-Mat, partiellement subrogée dans les droits du groupement GEC pour l'avoir en partie indemnisé, ont assigné le commissionnaire, le transporteur maritime ainsi que la société Navitainer, signataire du connaissement, en indemnisation du préjudice ; que, de son côté, le commissionnaire a appelé en garantie ces mêmes sociétés outre leurs assureurs ; que la cour d'appel a déclaré les commissionnaire et transporteur maritime entièrement responsables du préjudice, les a condamnés in solidum, outre la société Lloyd's de Londres et trente-six autres compagnies d'assurances, à indemniser le groupement GEC et accueilli pour partie le recours en garantie du commissionnaire à l'encontre du transporteur maritime ;


Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses deux branches :


Attendu que le transporteur maritime reproche à l'arrêt de l'avoir condamné in solidum avec le commissionnaire à indemniser le Groupement et la société CAMAT, alors, selon le moyen :


1° que l'absence de réserves lors de la livraison de la marchandise valant présomption de livraison conforme, il incombe alors au destinataire de prouver que le dommage dont il s'estime victime existait dès avant la livraison ; que doit être alors déclarée...

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