Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 décembre 1983, 81-16.191, Publié au bulletin

Date de Résolution: 7 décembre 1983
 
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SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 23 JUIN 1981), LA "SOCIETE D'APPLICATION DES GAZ" (SOCIETE ADG) A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA "SOCIETE INDUSTRIELLE POUR LA DIFFUSION D'EQUIPEMENTS ET DE MATERIEL" "SIDEMAT" (SOCIETE SIDEMAT) POUR CONTREFACON DES MARQUES CAMPING GAZ ET POUR CONCURRENCE DELOYALE ;
QUE LA SOCIETE SIDEMAT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DE CES MARQUES ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI POUR L'ESSENTIEL LA DEMANDE PRINCIPALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE DES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES DE NATURE PENALE ET DE NATURE COMMUNAUTAIRE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE COMME N'ETANT PAS DE NATURE A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES, ALORS QUE, D'UNE PART, LES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES SOULEVEES PAR LA SOCIETE SIDEMAT ET LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER QUI EN DECOULAIT CONSTITUAIENT UN SIMPLE MOYEN NOUVEAU EN CAUSE D'APPEL, DES LORS QUE LA SOCIETE SIDEMAT AVAIT DEJA INVOQUE EN PREMIERE INSTANCE L'INFRACTION D'ABUS DE POSITION DOMINANTE POUR EN DEMANDER REPARATION CIVILE ;

QU'EN DECLARANT CES MOYENS IRRECEVABLES, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 563 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES TENDAIENT A FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES EN FAISANT JUGER QUE L'USAGE DE LA MARQUE PAR SON TITULAIRE ET L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE QU'IL AVAIT ENGAGEE, ETAIENT CONSTITUTIFS D'UNE INFRACTION PENALE ;

QUE CES EXCEPTIONS ETAIENT DONC RECEVABLES ET QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 564 DU MEME CODE ;

ALORS, ENFIN, QUE LES EXCEPTIONS PREJUDICIELLES TENDANT A L'ANNULATION DES DEPOTS DES MARQUES INVOQUEES PAR LA PARTIE ADVERSE CONSTITUAIENT UNE DEMANDE QUI N'ETAIT QUE LA CONSEQUENCE DES DEMANDES ORIGINAIRES ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 566 DU MEME CODE ;

ET AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'AVIS DE LA COMMISSION DE LA CONCURRENCE OU LA DECISION DE LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES N'ETAIT PAS DE NATURE A "DETERMINER" LE LITIGE EN CONTREFACON ET QU'AU SURPLUS, L'ENSEMBLE DES FAITS DE LA CAUSE NE PERMETTAIT PAS DE TENIR POUR ETABLI L'ABUS ALLEGUE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT D'ABUS DE POSITION DOMINANTE DETERMINAIT NECESSAIREMENT L'ISSUE DU LITIGE PUISQUE L'ARTICLE 59 BIS DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 FRAPPE DE NULLITE TOUS LES ENGAGEMENTS OU CONVENTIONS SE...

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