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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 mars 1986, 84-11.586, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgeM. Baudoin -
Case OutcomeRejet.
CounselFabiani et Liard,MM. Copper-Royer et Le Prado,la société civile professionnelle Lyon-Caen
Docket Number84-11586
Date18 mars 1986
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1986 IV N° 55 p. 47

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 21 décembre 1983), que le chauffeur d'un camion appartenant à la société Transako, qui effectuait un transport de marchandises pour le compte de la société Lacoray, a été attaqué, alors qu'il dormait dans son véhicule sur une aire de repos de l'autoroute près de Milan, par trois hommes armés qui se sont emparés du camion et de la marchandise, que la compagnie d'assurances La Neuchateloise ayant indemnisé la société Lacoray, son assurée, a assigné en paiement la société Transako et ses assureurs, l'Union des Assurances de Paris et La Réunion Européenne Union Maritime d'Assurances Transports GIE ;

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'arrêt attaqué, en énonçant que le vol à main armée n'était pas irrésistible puisque le transporteur et le chauffeur auraient pu le prévoir et, par conséquent, l'éviter, et qu'ainsi l'événement n'était pas inévitable dans sa cause, a violé, en y ajoutant, l'article 17, alinéa 2, de la Convention Internationale de Genève du 19 mai 1956 (C.M.R.) ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que les vols de camions chargés, dont la presse...

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