Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 juin 1980, 79-10.632, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Vienne |
| Case Outcome | Rejet |
| Docket Number | 79-10632 |
| Counsel | M. Le Prado |
| Date | 30 juin 1980 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 1972-04-25 Bulletin 1972 I N. 106 p. 96 (CASSATION). CF. Cour de Cassation (Chambre civile 3) 1972-02-15 Bulletin 1972 III N. 100 (1) p. 73 (REJET)<br/> |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 281 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET QUATRIEME BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1978), LA SOCIETE TOTALGAZ S'EST ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1972, A FOURNIR EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE (ECHM) DU GAZ BUTANE PENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS ; QUE SUIVANT CETTE CONVENTION LE PRIX DES VENTES SUCCESSIVES COMPORTAIT UN TERME PROPORTIONNEL DE 267 FRANCS HORS TAXE LA TONNE ET UN TERME FIXE DE 11 657,50 FRANCS HORS TAXE PAR TRIMESTRE ; QUE CES PRIX, CONFORMEMENT AU REGIME INSTITUE PAR L'ARRET DU 26 JUIN 1968 ALORS EN VIGUEUR ET RELATIF AUX PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE, ETAIENT DETERMINES EN FONCTION DES COURS MONDIAUX ; QUE SELON LA CLAUSE DE REVISION, LE PRIX HORS TAXE DES FOURNITURES DE GAZ DEVAIT ETRE REVISE SUIVANT LA VALEUR DU TERME PROPORTIONNEL FIXEE EN MAI 1972 A 499 FRANCS HORS TAXE LA TONNE AINSI QUE L'INDIQUAIT LE BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX (BOSP) DU 6 MAI 1972 QUI PUBLIAIT UN BAREME DES PRIX LIMITES DE VENTE DES GAZ BUTANE ET PROPANE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES POUR LESQUELS L'INDICE ETAIT UNIQUE ; QUE DEPUIS LE 5 JUIN 1975 LES PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE NE SONT PLUS RESULTES DES COURS MONDIAUX, MAIS ONT ETE FIXES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; QUE LE 27 NOVEMBRE 1973, LE BOSP A PUBLIE DEUX BAREMES DISTINCTS, L'UN POUR LE BUTANE A L'INDICE 577, ET L'AUTRE POUR LE PROPANE A L'INDICE 599 ; QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI ENTRE LES PARTIES DES QUE LA SOCIETE TOTALGAZ, QUI NE POUVAIT CONSENTIR A LA SOCIETE ECHM LES MEMES RABAIS QU'ANTERIEUREMENT, EUT ETABLI SES FACTURES SUR DES BASES QUI ETAIENT DIFFERENTES DES BASES CONTRACTUELLES ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ, FAISANT VALOIR QUE LE REGIME NOUVEAU DES PRIX NE PERMETTAIT PLUS D'APPLIQUER LA CLAUSE INDICIELLE DU CONTRAT A ASSIGNE LE 3 NOVEMBRE 1975 LA SOCIETE ECHM POUR VOIR " CONSTATER LA CADUCITE " DU CONTRAT, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, DE DETERMINER LE PRIX DES LIVRAISONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MODIFICATION FONDAMENTALE DANS LES MODALITES D'APPLICATION DE L'INDICE DE REMISE AVAIENT POUR CONSEQUENCE L'INDETERMINATION DU PRIX DES FOURNITURES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE PROCEDE DE LA CONFUSION DES NOTIONS DE PRIX ET D'INDICE, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE L'ARRET QUE LA MISE EN...
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 9 NOVEMBRE 1978), LA SOCIETE TOTALGAZ S'EST ENGAGEE, PAR CONTRAT DU 28 SEPTEMBRE 1972, A FOURNIR EXCLUSIVEMENT A LA SOCIETE EAU ET CHALEUR EN HAUTE MONTAGNE (ECHM) DU GAZ BUTANE PENDANT UNE DUREE DE VINGT ANS ; QUE SUIVANT CETTE CONVENTION LE PRIX DES VENTES SUCCESSIVES COMPORTAIT UN TERME PROPORTIONNEL DE 267 FRANCS HORS TAXE LA TONNE ET UN TERME FIXE DE 11 657,50 FRANCS HORS TAXE PAR TRIMESTRE ; QUE CES PRIX, CONFORMEMENT AU REGIME INSTITUE PAR L'ARRET DU 26 JUIN 1968 ALORS EN VIGUEUR ET RELATIF AUX PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE, ETAIENT DETERMINES EN FONCTION DES COURS MONDIAUX ; QUE SELON LA CLAUSE DE REVISION, LE PRIX HORS TAXE DES FOURNITURES DE GAZ DEVAIT ETRE REVISE SUIVANT LA VALEUR DU TERME PROPORTIONNEL FIXEE EN MAI 1972 A 499 FRANCS HORS TAXE LA TONNE AINSI QUE L'INDIQUAIT LE BULLETIN OFFICIEL DU SERVICE DES PRIX (BOSP) DU 6 MAI 1972 QUI PUBLIAIT UN BAREME DES PRIX LIMITES DE VENTE DES GAZ BUTANE ET PROPANE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DEUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES POUR LESQUELS L'INDICE ETAIT UNIQUE ; QUE DEPUIS LE 5 JUIN 1975 LES PRIX DE REPRISE EN RAFFINERIE NE SONT PLUS RESULTES DES COURS MONDIAUX, MAIS ONT ETE FIXES PAR LES POUVOIRS PUBLICS ; QUE LE 27 NOVEMBRE 1973, LE BOSP A PUBLIE DEUX BAREMES DISTINCTS, L'UN POUR LE BUTANE A L'INDICE 577, ET L'AUTRE POUR LE PROPANE A L'INDICE 599 ; QUE DES DIFFICULTES ONT SURGI ENTRE LES PARTIES DES QUE LA SOCIETE TOTALGAZ, QUI NE POUVAIT CONSENTIR A LA SOCIETE ECHM LES MEMES RABAIS QU'ANTERIEUREMENT, EUT ETABLI SES FACTURES SUR DES BASES QUI ETAIENT DIFFERENTES DES BASES CONTRACTUELLES ; QUE LA SOCIETE TOTALGAZ, FAISANT VALOIR QUE LE REGIME NOUVEAU DES PRIX NE PERMETTAIT PLUS D'APPLIQUER LA CLAUSE INDICIELLE DU CONTRAT A ASSIGNE LE 3 NOVEMBRE 1975 LA SOCIETE ECHM POUR VOIR " CONSTATER LA CADUCITE " DU CONTRAT, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1975, DE DETERMINER LE PRIX DES LIVRAISONS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LA MODIFICATION FONDAMENTALE DANS LES MODALITES D'APPLICATION DE L'INDICE DE REMISE AVAIENT POUR CONSEQUENCE L'INDETERMINATION DU PRIX DES FOURNITURES ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ENSEMBLE DE LA MOTIVATION DE LA DECISION ATTAQUEE PROCEDE DE LA CONFUSION DES NOTIONS DE PRIX ET D'INDICE, QU'IL NE RESULTE AUCUNEMENT DES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS DE L'ARRET QUE LA MISE EN...
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