Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 octobre 1975, 74-12.816, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Cénac
Case OutcomeREJET
CounselDemandeur M. Calon
Docket Number74-12816
Date20 octobre 1975
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 235 P. 193
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 28 FEVRIER 1974),LA SOCIETE ETABLISSEMENTS CROMECLAIR-PISTOLUX (CROMECLAIR) A SIGNE, LE 17 MAI 1969, DEUX BONS DE COMMANDE POUR LA LIVRAISON PAR LA SOCIETE LE GAZ INDUSTRIEL SAGITA (SAGITA) D'UNE PRESSE PLIEUSE ET D'UNE CISAILLE GUILLOTINE, LA CLAUSE "MODE DE PAIEMENT" PREVOYANT, DANS LE PREMIER CAS:"PAR ORGANISME DE CREDIT (LEASING LOCAFRANCE)",ET, DANS LE SECOND CAS:"PAR LOCAFRANCE OU ORGANISME DE CREDIT",QUE, LOCAFRANCE AYANT REFUSE SON CONCOURS PAR LETTRE DU 13 JUIN 1969, SAGITA ENTREPRIT AUSSITOT DES DEMARCHES AUPRES DE LA SOCIETE LOCABAIL DONT L'ACCEPTATION FUT PORTEE A LA CONNAISSANCE DE CROMECLAIR LE 3 JUILLET 1969, QUE CROMECLAIR, PRETENDANT N'AVOIR CONSENTI A SAGITA QU'UN DELAI DE 8 JOURS EXPIRANT LE 30 JUIN 1969 POUR OBTENIR L'ACCORD D'UN AUTRE ORGANISME DE CREDIT, DECLARA, PAR LETTRE DU 7 JUILLET 1969, ANNULER SES COMMANDES DU 17 MAI, QUE SAGITA A AINSI ASSIGNE CROMECLAIR EN REPARATION DU DOMMAGE QUE LUI AURAIT CAUSE LA RUPTURE INJUSTIFIEE DU CONTRAT;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE EN SON PRINCIPE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET QUE L'OPERATION PROJETEE ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL A REALISER AVEC LA SOCIETE LOCAFRANCE QUI A REFUSE LE FINANCEMENT, CE QUI EXCLUAIT TOUT CONTRAT DE VENTE ENTRE CROMECLAIR ET SAGITA, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE DE NATURE NON CONTRACTUELLE N'A ETE RELEVEE DANS LE COMPORTEMENT DE CROMECLAIR;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES TERMES AMBIGUS DE LA CONVENTION, QUE, SI L'INTERVENTION D'UN ORGANISME DE CREDIT ETAIT LA CONDITION SUSPENSIVE DU CONTRAT CONCLU ENTRE CROMECLAIR ET LA SOCIETE...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT