COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 13 mai 1964, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Date | 13 mai 1964 |
| Publication au Gazette officiel | N° 250 |
SUR LE MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 9 NOVEMBRE 1959) QU'EN JUILLET 1957, LA SOCIETE SEGUIN ET FILS, DE COGNAC, A VENDU C.A.F. A LA SOCIETE CYPRIOTE S.O.D.A.P. 7 FUTS LIVRABLE A LIMASSOL (CHYPRE) AU PRIX DE 4.130 LIVRES, PAYABLES SUR ACCREDITIF PAR LA BANQUE OTTOMANE AU VU DES DOCUMENTS D'EMBARQUEMENT AU PORT DE BORDEAUX, MOITIE AU DEPART, MOITIE A L'ARRIVEE ;
QUE LES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEES PAR LA VENDERESSE A LA SOCIETE BIROLLEAUD, DE NANTES, QUI EN CHARGEA SON CORRESPONDANT DE BORDEAUX, GENESTAL ;
QUE LE CAPITAINE DU B... AYANT, SANS INSTRUCTIONS, CHARGE EN PONTEE PARTIE DE LA MARCHANDISE (CERCLES DE FER) ET PORTE SUR LE CONNAISSEMENT, QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, "CLEAN ON BOARD", LA MENTION DE CE CHARGEMENT EN PONTEE EN PRECISANT "AUX RISQUES ET PERIL DE LA MARCHANDISE", LA BANQUE OTTOMANE REFUSA DE PAYER LES ACCREDITIFS ;
QUE LA S.O.D.A.P. AYANT, DE SON COTE, REFUSE DE RETIRER ET DE REGLER A L'ARRIVEE LA MARCHANDISE QUI FUT VENDUE A BAS PRIX POUR LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, LA SOCIETE SEGUIN ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES TRANSITAIRES, LE CAPITAINE, LA BANQUE ET LA S.O.D.A.P. ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA S.O.D.A.P. AU PAYEMENT DU PRIX ET LE CAPITAINE EN 800.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA S.O.D.A.P. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE AU MOTIF QUE LES REGLES DE LA VENTE C.A.F. TRANSFERENT LES RISQUES A L'ACHETEUR DES L'EMBARQUEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CES REGLES NE VALENT QUE POUR LES RISQUES DE ROUTE A L'EXCLUSION DES VICES PROPRES ET DE LA NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, INVOQUES EN LA CAUSE PAR LA S.O.D.A.P. A L'ARRIVEE DU B..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE PAR LE VENDEUR DE DOCUMENTS NON CONFORMES A LA CONVENTION AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE FAIRE DEGENERER CELLE-CI EN VENTE ORDINAIRE AUTORISANT L'ACHETEUR, EN CAS DE NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, A FORMULER DES RESERVES ET A NE PAS PAYER, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR S'EST CONTREDITE EN DECELANT, DANS LES AGISSEMENTS DU CAPITAINE, UNE SOURCE DE DOMMAGES POUR LE VENDEUR SEUL, BIEN QUE L'INCIDENCE DE CE DOMMAGE NE PUT ETRE REVELEE QU'A L'ISSUE DU LITIGE ET QU'IL ETAIT FAIT AINSI ABSTRACTION DES VICES PROPRES DE LA MARCHANDISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A AUCUN MOMENT, LA COUR D'APPEL...
QUE LES OPERATIONS DE TRANSIT FURENT CONFIEES PAR LA VENDERESSE A LA SOCIETE BIROLLEAUD, DE NANTES, QUI EN CHARGEA SON CORRESPONDANT DE BORDEAUX, GENESTAL ;
QUE LE CAPITAINE DU B... AYANT, SANS INSTRUCTIONS, CHARGE EN PONTEE PARTIE DE LA MARCHANDISE (CERCLES DE FER) ET PORTE SUR LE CONNAISSEMENT, QUI DEVAIT ETRE, SELON LA CONVENTION, "CLEAN ON BOARD", LA MENTION DE CE CHARGEMENT EN PONTEE EN PRECISANT "AUX RISQUES ET PERIL DE LA MARCHANDISE", LA BANQUE OTTOMANE REFUSA DE PAYER LES ACCREDITIFS ;
QUE LA S.O.D.A.P. AYANT, DE SON COTE, REFUSE DE RETIRER ET DE REGLER A L'ARRIVEE LA MARCHANDISE QUI FUT VENDUE A BAS PRIX POUR LE PAYEMENT DES DROITS DE DOUANE, LA SOCIETE SEGUIN ASSIGNA EN REPARATION DE SON PREJUDICE LES TRANSITAIRES, LE CAPITAINE, LA BANQUE ET LA S.O.D.A.P. ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA S.O.D.A.P. AU PAYEMENT DU PRIX ET LE CAPITAINE EN 800.000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QUE LA S.O.D.A.P. REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE A SON ENCONTRE AU MOTIF QUE LES REGLES DE LA VENTE C.A.F. TRANSFERENT LES RISQUES A L'ACHETEUR DES L'EMBARQUEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE CES REGLES NE VALENT QUE POUR LES RISQUES DE ROUTE A L'EXCLUSION DES VICES PROPRES ET DE LA NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, INVOQUES EN LA CAUSE PAR LA S.O.D.A.P. A L'ARRIVEE DU B..., ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA REMISE PAR LE VENDEUR DE DOCUMENTS NON CONFORMES A LA CONVENTION AVAIT NECESSAIREMENT POUR EFFET DE FAIRE DEGENERER CELLE-CI EN VENTE ORDINAIRE AUTORISANT L'ACHETEUR, EN CAS DE NON-CONFORMITE DE LA MARCHANDISE, A FORMULER DES RESERVES ET A NE PAS PAYER, ALORS, ENFIN, QUE LA COUR S'EST CONTREDITE EN DECELANT, DANS LES AGISSEMENTS DU CAPITAINE, UNE SOURCE DE DOMMAGES POUR LE VENDEUR SEUL, BIEN QUE L'INCIDENCE DE CE DOMMAGE NE PUT ETRE REVELEE QU'A L'ISSUE DU LITIGE ET QU'IL ETAIT FAIT AINSI ABSTRACTION DES VICES PROPRES DE LA MARCHANDISE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'A AUCUN MOMENT, LA COUR D'APPEL...
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