Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 novembre 1977, 75-15.771, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Cénac |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Boré |
| Docket Number | 75-15771 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1956-05-07 Bulletin 1956 III N. 142 p.120 (REJET) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1964-12-22 Bulletin 1964 III N. 586 p.522 (CASSATION) . CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1969-04-29 Bulletin 1969 IV N. 141 p.138 (REJET) et les arrêts cités<br/> |
| Date | 23 novembre 1977 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 280 P. 237 |
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, LE 7 OCTOBRE 1975), QUE, NEGOCIANT DE VINS EN GROS, ALFRED Y... A DEPOSE EN 1905 LA MARQUE CLOS ROTHSCHILD QU'IL A VENDUE EN 1908 A LA FIRME GAUTHIER, AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE;
QU'ALFRED Y... A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Y... ;
QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE EN 1950;
QU'A L'INITIATIVE DU SYNDIC ONT ETE MIS EN VENTE LES MARQUES APPARTENANT ENCORE A ALFRED Y...;
QUE L'ADJUDICATAIRE A REVENDU CES MARQUES A MYERS, QUI EN A CONFIE L'EXPLOITATION A LA SOCIETE VINOLIA;
ATTENDU QUE, REPONDANT A LA DEMANDE DE GUY, JAMES, ELIE ET PHILIPPE DE Y..., CI-APRES LES CONSORTS DE ROTHSCHILD, LA COUR D'APPEL A DIT QUE MYERS ET LA SOCIETE VINOLIA ONT LE DROIT D'UTILISER LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Z X... VINS DE FRANCE, MAIS QU'ILS NE PEUVENT EMPLOYER LE MOT Y... SEUL, NI LES MENTIONS MAISON FONDEE EN 1875 ET NEGOCIANT A BORDEAUX, A DIT QU'ILS DEVRAIENT SUPPRIMER CES MENTIONS EXCESSIVES SUR LEURS ETIQUETTES ET PUBLICITE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MYERS ET LA SOCIETE VINOLIA A PAYER AUX CONSORTS DE Y... 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A DEBOUTE LES CONSORTS DE Y... DU SURPLUS DE LEURS DEMANDES A L'EGARD DE MYERS, DE LA SOCIETE VINOLIA ET DE LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE, DECLARANT QUE CETTE DERNIERE AURAIT LE DROIT D'UTILISER LA MARQUE ALFRED Y... ET CIE ET A CONDAMNE LES CONSORTS DE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS DE Y... DE LEUR ACTION EN USURPATION DE NOM ET EN CONTREFACON DE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LES CONSORTS DE Y... AVAIENT DISTINGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LE MOYEN DEDUIT DE L'USURPATION DE LEUR NOM PATRONYMIQUE, ET CELUI TIRE DE LA CONTREFACON DE LEURS MARQUES COMPLEXES, ET QUE L'ARRET QUI A PRETENDU REDUIRE CES DEUX MOYENS DISTINCTS A UN SEUL MOYEN, A DONC DENATURE CES CONCLUSIONS;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'USURPATION DE NOM ET DE CONTREFACON DE MARQUES OBEISSENT CHACUNE A DES REGLES SPECIFIQUES ET NON INTERCHANGEABLES REPOSANT, POUR LA PREMIERE, SUR LE DROIT CIVIL ET LES PRINCIPES GOUVERNANT LA PROTECTION DU NOM, ET, POUR LA SECONDE, SUR LES LOIS A... AUX MARQUES, ET QUE L'ARRET, QUI A MELE CES DEUX NOTIONS JURIDIQUES DISTINCTES, A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA...
QU'ALFRED Y... A EGALEMENT DEPOSE LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Y... ;
QU'IL A ETE DECLARE EN FAILLITE EN 1950;
QU'A L'INITIATIVE DU SYNDIC ONT ETE MIS EN VENTE LES MARQUES APPARTENANT ENCORE A ALFRED Y...;
QUE L'ADJUDICATAIRE A REVENDU CES MARQUES A MYERS, QUI EN A CONFIE L'EXPLOITATION A LA SOCIETE VINOLIA;
ATTENDU QUE, REPONDANT A LA DEMANDE DE GUY, JAMES, ELIE ET PHILIPPE DE Y..., CI-APRES LES CONSORTS DE ROTHSCHILD, LA COUR D'APPEL A DIT QUE MYERS ET LA SOCIETE VINOLIA ONT LE DROIT D'UTILISER LA MARQUE LES MONOPOLES ALFRED Z X... VINS DE FRANCE, MAIS QU'ILS NE PEUVENT EMPLOYER LE MOT Y... SEUL, NI LES MENTIONS MAISON FONDEE EN 1875 ET NEGOCIANT A BORDEAUX, A DIT QU'ILS DEVRAIENT SUPPRIMER CES MENTIONS EXCESSIVES SUR LEURS ETIQUETTES ET PUBLICITE, A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MYERS ET LA SOCIETE VINOLIA A PAYER AUX CONSORTS DE Y... 5000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS, A DEBOUTE LES CONSORTS DE Y... DU SURPLUS DE LEURS DEMANDES A L'EGARD DE MYERS, DE LA SOCIETE VINOLIA ET DE LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE, DECLARANT QUE CETTE DERNIERE AURAIT LE DROIT D'UTILISER LA MARQUE ALFRED Y... ET CIE ET A CONDAMNE LES CONSORTS DE Y... A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE LA SOCIETE GENERALE MARNE ET CHAMPAGNE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS DE Y... DE LEUR ACTION EN USURPATION DE NOM ET EN CONTREFACON DE MARQUE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE, COMME LE CONSTATE L'ARRET, LES CONSORTS DE Y... AVAIENT DISTINGUE DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL, LE MOYEN DEDUIT DE L'USURPATION DE LEUR NOM PATRONYMIQUE, ET CELUI TIRE DE LA CONTREFACON DE LEURS MARQUES COMPLEXES, ET QUE L'ARRET QUI A PRETENDU REDUIRE CES DEUX MOYENS DISTINCTS A UN SEUL MOYEN, A DONC DENATURE CES CONCLUSIONS;
ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'USURPATION DE NOM ET DE CONTREFACON DE MARQUES OBEISSENT CHACUNE A DES REGLES SPECIFIQUES ET NON INTERCHANGEABLES REPOSANT, POUR LA PREMIERE, SUR LE DROIT CIVIL ET LES PRINCIPES GOUVERNANT LA PROTECTION DU NOM, ET, POUR LA SECONDE, SUR LES LOIS A... AUX MARQUES, ET QUE L'ARRET, QUI A MELE CES DEUX NOTIONS JURIDIQUES DISTINCTES, A AINSI ENTACHE SA DECISION D'UNE VIOLATION DE LA...
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