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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-13.612, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt M. Vienne
Case OutcomeCassation
Docket Number79-13612
CounselM. Nicolay
Date17 mars 1981
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 150
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PERGAY A PAYER A LA SOCIETE LITTON BUSINESS SYSTEMS (SOCIETE LITTON) LE PRIX D'UN MATERIEL D'INFORMATIQUE EN CONSIDERANT QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN ACHAT PAR LA SOCIETE PERGAY, QUI SOUTENAIT QU'IL AVAIT ETE MIS A SA DISPOSITION A TITRE DE PRET, EN REMPLACEMENT D'UN PREMIER APPAREIL TOTALEMENT INADAPTE AUX BESOINS DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LA VENTE N'EST PARFAITE QUE SI LES PARTIES SONT CONVENUES D'UN PRIX DETERMINE, QU'UN TEL ACCORD N'EST PAS REALISE LORSQUE L'ACQUEREUR A EXPRIME SA VOLONTE DE VOIR DEDUIRE DE LA SOMME PROPOSEE PAR LE VENDEUR LE MONTANT D'UNE CREANCE QU'IL DETENAIT, INCONTESTABLEMENT, SUR CE DERNIER ET A OFFERT DE LUI PAYER 56000 FRANCS ET QUE LE VENDEUR A REPONDU QUE LA SOMME DE 100000 FRANCS DEMANDEE PAR LUI AVAIT ETE DETERMINEE EN OPERANT UNE DEDUCTION INCLUANT DEJA LE MONTANT DE SA DETTE, D'OU IL SUIT QU'EN DECEDANT QUE LA VENTE ETAIT PARFAITE, SANS CONSTATER QU'ETAIT INTERVENU, AU PREALABLE, UN ACCORD DE VOLONTE DES PARTIES SUR UN PRIX DETERMINE, LA COUR A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE CERTAIN, ALORS QUE, D'AUTRE PART, C'EST EN DENATURANT LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA LETTRE ECRITE PAR LE VENDEUR, LE 3 AVRIL 1973, LETTRE, SELON LAQUELLE CE DERNIER PRETAIT GRACIEUSEMENT A L'ACQUEREUR LE MATERIEL LITIGIEUX, QUE LA COUR A, NEANMOINS, DECIDE QUE LEDIT MATERIEL AVAIT FAIT L'OBJET D'UN CONTRAT DE VENTE ;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A APPRECIER LE SENS ET LA PORTEE DES CORRESPONDANCES ECHANGEES, ENTRE LES PARTIES, DONT LE RAPPROCHEMENT RENDAIT...

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