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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, du 26 janvier 1984, 82-13.425, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePdt. M. Baudoin
Case OutcomeREJET
Docket Number82-13425
CounselMe Goutet
Date26 janvier 1984
CitationA Rapprocher : Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1975-10-15 Bulletin 1975 II N. 258 P. 206 (REJET). Cour de Cassation, Chambre Civile 2, 1979-05-16 Bulletin 1979 II N. 142 P. 99 (REJET) et les arrêts cités.<br/>
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBULLETIN 1984 IV N. 44
SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, 10 MARS 1982) ET LES PIECES DE LA PROCEDURE, QUE MME X... VEUVE Y..., APRES REJET DE SA RECLAMATION CONTENTIEUSE PAR DECISION DU 17 JANVIER 1978, A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PAR ACTE DU 15 MARS 1978 POUR OBTENIR DECHARGE DE DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PORTANT SUR UN IMMEUBLE COMPRIS DANS UNE SUCCESSION, QUE DANS L'ASSIGNATION MME Y... SOLLICITAIT UN SURSIS A STATUER JUSQU'A DECISION DE L'ADMINISTRATION COMPETENTE SUR LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME ET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE RELATIFS AU TERRAIN LITIGIEUX, QU'APRES AVOIR OBTENU PLUSIEURS RENVOIS DE L'AFFAIRE SANS REPONDRE AUX MEMOIRES EN DEFENSE DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, NOTAMMENT A CELUI SIGNIFIE LE 20 JUIN 1979, MME Y... A REASSIGNE LADITE ADMINISTRATION PAR ACTE DU 12 OCTOBRE 1981, FRANCOIS X..., CO-HERITIER DEVENU MAJEUR INTERVENANT A L'INSTANCE PAR ACTE DU 21 OCTOBRE 1981 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL, QUI N'A PAS STATUE SUR LA DEMANDE DE SURSIS DE MME Y..., D'AVOIR REJETE LES EXCEPTIONS TIREES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS DE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE, ET DE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION DU 12 OCTOBRE 1981 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUI A ETE VIOLE, DISPOSE QUE L'INSTANCE EST PERIMEE LORSQU'AUCUNE DES PARTIES...

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