Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-19.672, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Tricot.
CitationSur les conditions de la revendication de marchandise, dans le même sens que : Chambre commerciale, 1998-03-17, Bulletin 1998, IV, n° 108, p. 187 (rejet), et les arrêts cités.<br/>
Case OutcomeRejet.
CounselSCP Peignot et Garreau,SCP Thouin-Palat.
Date21 février 2006
Docket Number04-19672
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2006 IV N° 43 p. 44
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2004), que la société Ceratherm a, le 13 août 1998, vendu avec clause de réserve de propriété un four à la société BCI, le 13 août 1998, laquelle l'a revendu, le 26 novembre 1998, à la société Poncinoise de charpente et de menuiserie (la SPCM) ; que la société BCI ayant été mise en redressement judiciaire le 14 mars 2000, la société Ceratherm, qui n'avait pas été intégralement payée, a revendiqué le solde du prix contre la SPCM, elle-même en redressement judiciaire depuis le 10 mars 2000 ;

Attendu que la SPCM, M. X..., commissaire à l'exécution du plan de cette société et la société Belat Desprat SARL, représentant des créanciers, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'opposition formée par la société Ceratherm dans le cadre de l'action en revendication du solde du prix recevable et fondée et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de la société Ceratherm, à titre chirographaire, au passif de la SPCM à la somme de 103 665,33 euros HT, alors, selon le moyen, que la revendication du prix d'un bien vendu avec clause de réserve de propriété, contre un sous-acquéreur admis au bénéfice d'une procédure collective, ne peut être exercée lorsque la créance du revendeur sur le sous-acquéreur est éteinte, faute de la déclaration de celle-ci au passif de la procédure collective du sous-acquéreur prévue par l'article L. 621-46 du Code de commerce, si bien qu'en retenant, pour fixer la créance du vendeur initial, la société Ceratherm, au passif du...

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    ...réelle ; Considérant qu'il a d'ailleurs été jugé par la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 21 février 2006, pourvoi numéro 04-19672 que « le vendeur d'un bien dont la propriété lui est réservée peut revendiquer le prix impayé par le sous acquéreur en redressement ou liquidation......
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