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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 juillet 1988, 87-10.227, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Baudoin
Case OutcomeIrrecevabilité .
CounselAvocats :M. Ryziger,la SCP Vier et Barthélémy .
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1987-02-11 Bulletin 1987, II, n° 40, p. 22 (irrecevabilité).<br/>
Date19 juillet 1988
Docket Number87-10227
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1988 IV N° 251 p. 172

Sur la recevabilité du pourvoi :


Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 novembre 1986, n°s 85-11.248 et 85-10.630) que des éleveurs parmi lesquels les époux X..., vendaient des animaux de boucherie à la société " Cheville aixoise " ; que le prix était réglé au moyen de lettres de change acceptées par cette société et escomptées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Bouches-du-Rhône (la banque) ; que la société " Cheville aixoise " a été mise en liquidation des biens ; que, pour aider les éleveurs à faire face aux difficultés financières résultant pour eux du non-paiement des effets, la banque leur a consenti des prêts ; qu'elle a accordé aux époux X... un prêt garanti par un billet à ordre souscrit par ces éleveurs ; que cet effet n'ayant pas été payé, la banque a assigné les époux X... en paiement de sa créance représentée par le billet à...

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