Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 mai 1971, 68-12.283, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. GUILLOT |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1965-06-23 Bulletin 1965 IV N. 393 (1) P. 358 (REJET) ET LES ARRETS CITES<br/> |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. GALLAND |
| Docket Number | 68-12283 |
| Date | 10 mai 1971 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 126 P. 122 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BOURGES, 4 MARS 1968), STATUANT SUR UNE DIFFICULTE RELATIVE A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z
X... ET CONCERNANT L'EVALUATION DES PARTS D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CONSTITUEE EN 1948 ENTRE GENTIL ET SA MERE, VEUVE GENTIL Y..., QUI AVAIT FAIT APPORT DU FONDS DE COMMERCE DE MEUNERIE DEVENU LA PROPRIETE DE CELLE-CI MAIS QUI AVAIT ETE EXPLOITE DU VIVANT DES EPOUX Z
Y... DANS UN IMMEUBLE A USAGE DE MOULIN COMMUN A CES DERNIERS, D'AVOIR DECIDE QU'IL Y AVAIT LIEU DE COMPRENDRE DANS L'ACTIF DE LA SOCIETE LA VALEUR DU CONTINGENT DE MOUTURE ATTRIBUE AU MOULIN EN 1938, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, A DEFAUT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LIANT OBLIGATOIREMENT LA PROPRIETE DU CONTINGENT A CELLE DU FONDS DE COMMERCE, COMME A CELLE DE L'IMMEUBLE MOULIN, LA QUESTION DE SAVOIR SI LE CONTINGENT LITIGIEUX ETAIT ENTRE DANS LE CAPITAL SOCIAL DEPENDAIT EXCLUSIVEMENT DE L'INTENTION DES PARTIES A CET EGARD LORS DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE EN 1948, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'A CETTE EPOQUE D'APRES LES ELEMENTS CONSTANTS DE LA CAUSE RAPPELES PAR LES EXPERTS ET FORMELLEMENT INVOQUES PAR Z..., L'OPINION UNANIMEMENT REPANDUE EN JURISPRUDENCE ET DANS LES MILIEUX PROFESSIONNELS DE LA MEUNERIE RATTACHAIT LA PROPRIETE DU CONTINGENT A CELLE DE L'IMMEUBLE, QUE CONFORMEMENT A CETTE OPINION LE PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE N'AVAIT DONC EU L'INTENTION D'APPORTER EN SOCIETE QUE LE SIMPLE DROIT D'UTILISER LE CONTINGENT DONT ELLE S'ESTIMAIT BENEFICIAIRE EN TANT QUE LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE MOULIN, AINSI QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE EXCLUANT LE TERME CONTINGENT POUR DEFINIR LE DROIT MIS EN SOCIETE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CETTE CLAUSE EN MEME TEMPS QUE LE...
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