Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mars 1981, 79-13.713, Publié au bulletin

Presiding JudgePdt M. Sauvageot CDFF
CitationCF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1955-12-05 Bulletin 1955 III N. 353 p.297 (CASSATION). (2)<br/>
Case OutcomeCassation partielle REJET Cassation
CounselM. de Chaisemartin
Docket Number79-13713
Date30 mars 1981
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 164
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE PICQ A ETE AUTORISE PAR JUGEMENT A TRAITER A FORFAIT DU FONDS DE COMMERCE DE CELUI-CI AU PROFIT DE LA SOCIETE EUROPEENNE D'AMEUBLEMENT ET DE DISTRIBUTION (SOCIETE SAED) ET QUE LA SOCIETE LA CHAINE EUROPEENNE A FAIT OPPOSITION AU PAIEMENT DU PRIX ET SIGNIFIE UNE SURENCHERE DU SIXIEME ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE L'ADJUDICATION DU FONDS SUR CETTE SURENCHERE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TRAITE A FORFAIT JUDICIAIREMENT AUTORISE NE DONNE PAS OUVERTURE, LORSQU'IL COMPREND UN FONDS DE COMMERCE, A LA SURENCHERE DU SIXIEME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'UNE TELLE SURENCHERE NE PEUT, EN TOUTE OCCURRENCE, EMANER QUE D'UN CREANCIER INSCRIT SUR LE FONDS DE COMMERCE ET NON D'UN SIMPLE CREANCIER CHIROGRAPHAIRE DANS LA MASSE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'AUTORISATION ACCORDEE AU SYNDIC DE TRAITER A FORFAIT D'UNE PARTIE DE L'ACTIF MOBILIER DU DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE TRANSFORMER LA VENTE AMIABLE DE FONDS DE COMMERCE AINSI CONSENTIE EN UNE VENTE JUDICIAIRE DE NATURE A FAIRE ECHEC A LA SURENCHERE DU SIXIEME, DES LORS QU'IL NE S'AGIT PAS D'UNE VENTE FAITE AUX ENCHERES PUBLIQUES ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A RELEVE QUE LA CHAINE EUROPEENNE AVAIT FAIT OPPOSITION DANS LES...

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