Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 juin 2004, 02-21.394, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Date | 02 juin 2004 |
| Counsel | la SCP Piwnica et Molinié. |
| Docket Number | 02-21394 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2004 IV N° 116 p. 118 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 3 octobre 2002), que la société Weill boutique (société Weill), qui exploite un magasin d'habillement commercialisant la marque Weill, a organisé des ventes appelées "journées privilège" en faisant bénéficier de rabais sur le prix de certains articles, des personnes qui y ont été invités par courrier, en dehors des périodes de solde ; que la Chambre syndicale de l'habillement de la Haute Garonne a poursuivi la société Weill devant le tribunal de commerce pour avoir pratiqué des soldes déguisées ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Weill reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que la décision pénale est revêtue au civil d'une autorité absolue de chose jugée ; que par jugement en date du 28 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé la société Weill du chef de l'infraction de vente en solde hors périodes autorisées au titre de laquelle elle était poursuivie pour l'opération promotionnelle litigieuse menée du 11 au 24 décembre 1999 à Laon et sur tout le territoire national ; que le juge pénal a retenu que l'action promotionnelle litigieuse ne pouvait être qualifiée de solde au sens de l'article L. 310-3 du Code de commerce ;
que cette décision était revêtue, en ce qui concerne l'absence de constitution de l'infraction, d'une autorité absolue ; que pour écarter cette décision, qui se rapportait aux mêmes faits, la cour d'appel a retenu que la période de solde considérée n'était pas la même, ayant été fixée par le Préfet de Paris dans un cas et par celui de Toulouse dans le second ; que cette circonstance, tenant à la période de soldes était indifférente en l'état d'une décision ayant retenu que l'opération litigieuse ne constituait pas une "solde" ; qu'en refusant de reconnaître au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2002 l'autorité absolue de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant le juge civil ;
2 / que le caractère définitif d'une décision de justice s'établit par la production d'un certificat de non appel ou de non pourvoi ; que pour écarter le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2002 et refuser de lui...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 3 octobre 2002), que la société Weill boutique (société Weill), qui exploite un magasin d'habillement commercialisant la marque Weill, a organisé des ventes appelées "journées privilège" en faisant bénéficier de rabais sur le prix de certains articles, des personnes qui y ont été invités par courrier, en dehors des périodes de solde ; que la Chambre syndicale de l'habillement de la Haute Garonne a poursuivi la société Weill devant le tribunal de commerce pour avoir pratiqué des soldes déguisées ; que la cour d'appel a accueilli la demande ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Weill reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :
1 / que la décision pénale est revêtue au civil d'une autorité absolue de chose jugée ; que par jugement en date du 28 mars 2002, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé la société Weill du chef de l'infraction de vente en solde hors périodes autorisées au titre de laquelle elle était poursuivie pour l'opération promotionnelle litigieuse menée du 11 au 24 décembre 1999 à Laon et sur tout le territoire national ; que le juge pénal a retenu que l'action promotionnelle litigieuse ne pouvait être qualifiée de solde au sens de l'article L. 310-3 du Code de commerce ;
que cette décision était revêtue, en ce qui concerne l'absence de constitution de l'infraction, d'une autorité absolue ; que pour écarter cette décision, qui se rapportait aux mêmes faits, la cour d'appel a retenu que la période de solde considérée n'était pas la même, ayant été fixée par le Préfet de Paris dans un cas et par celui de Toulouse dans le second ; que cette circonstance, tenant à la période de soldes était indifférente en l'état d'une décision ayant retenu que l'opération litigieuse ne constituait pas une "solde" ; qu'en refusant de reconnaître au jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2002 l'autorité absolue de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant le juge civil ;
2 / que le caractère définitif d'une décision de justice s'établit par la production d'un certificat de non appel ou de non pourvoi ; que pour écarter le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 28 mars 2002 et refuser de lui...
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