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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 février 1977, 75-13.907, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePDT M. Cénac
Case OutcomeCassation
CounselDemandeur AV. M. Sourdillat
Date14 février 1977
Docket Number75-13907
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 43 P. 38
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2102 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, PAR ACTE DU 14 OCTOBRE 1961, LA CAISSE CENTRALE DU CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL A CONSENTI, AU NOM DE L'ETAT, AUX EPOUX X... UN PRET GARANTI PAR UN NANTISSEMENT SUR LE FONDS DE COMMERCE EXPLOITE PAR LESDITS EPOUX Z... UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, NANTISSEMENT QUI, PORTANT NOTAMMENT SUR LE MATERIEL ET LE MOBILIER COMMERCIAL SERVANT A L'EXPLOITATION, FIT L'OBJET, LE 17 AVRIL 1962, D'UNE INSCRIPTION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, LAQUELLE FUT REGULIEREMENT RENOUVELEE PAR LA SUITE ;

QUE, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 1ER FEVRIER 1968, LES EPOUX X... ONT CEDE LEUR FONDS ET LOUE L'IMMEUBLE OU IL ETAIT EXPLOITE AUX EPOUX A..., ET AUX EPOUX Y... ;

QUE LA CESSION AVAIT ETE AUTORISEE PAR LA CAISSE CENTRALE CONTRE REMBOURSEMENT DE PARTIE DE PRET, LE RELIQUAT DEVANT ETRE REGLE AU MOYEN DU PAIEMENT PAR LES ACQUEREURS DE BILLETS A ORDRE PAR EUX SOUSCRITS ET LE NANTISSEMENT ETANT MAINTENU EN VUE DE GARANTIR CE PAIEMENT ;

QUE, CEPENDANT, LES ACQUEREURS AYANT CESSE DE PAYER LES BILLETS A ORDRE A LA CAISSE CENTRALE ET LEURS LOYERS AUX EPOUX X..., CEUX-CI FIRENT PROCEDER A LA SAISIE-EXECUTION ET A LA VENTE DU MATERIEL ET DES MARCHANDISES DEPENDANT DU FONDS DE COMMERCE QUI SE TROUVAIT DANS LEUR IMMEUBLE ;

ATTENDU QUE, DANS LA PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION QUI S'ENSUIVIT, L'ARRET A COLLOQUE...

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