Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 avril 1972, 70-10.872, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. GUILLOT |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. MM. BOULLOCHE |
| Date | 17 avril 1972 |
| Docket Number | 70-10872 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 111 P. 112 |
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (RENNES,23 DECEMBRE 1969), D'AVOIR CONDAMNE X..., ANCIEN GERANT DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BRETONNE D'ABATTAGE AVICOLE (SOBRAVIC), A REMBOURSER A CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 62 478,88 FRANCS PRELEVEE PAR LUI SUR LES FONDS SOCIAUX POUR ETRE VERSEE A LA SOCIETE AGRICOLE DE LA HERBETTAIS DONT IL ETAIT MEMBRE ;
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE VERSEE PAR LA SOBRAVIC A LA SOCIETE AGRICOLE DE LA HERBETTAIS, NE POUVAIT CONDAMNER X..., EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT DE LA SOBRAVIC, A LA REMBOURSER QU'A CHARGE DE CARACTERISER LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET ALORS QUE CETTE FAUTE, QUI AURAIT CONSISTE A AVOIR ABUSE, DANS UN INTERET PERSONNEL, DES BIENS DE LA SOCIETE, CARACTERISERAIT NECESSAIREMENT UN ABUS DE CONFIANCE TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION PENALE DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE COMMIS (27 AVRIL 1965) ET AINSI ECHAPPAIT A L'ACTION EN RESTITUTION ENGAGEE PAR LA SOBRAVIC, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION SELON LAQUELLE L'ACTION EN RESTITUTION DE LA SOBRAVIC CONTRE X... SERAIT PRESCRIPTIBLE PAR TRENTE ANS, ET NON PAR TROIS ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE APPELANTE AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR EXCLUSIVEMENT QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE CONSTITUERAIT PAS UN SUPPLEMENT DU PRIX DE CESSION DES PARTS, LA COUR D'APPEL, LIEE PAR LES LIMITES AINSI ASSIGNEES AU DEBAT JUDICIAIRE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIT D'OFFICE ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ACCUEILLIR SA DEMANDE SUR UN FONDEMENT JURIDIQUE NON INVOQUE PAR L'APPELANTE ET TENANT A CE QUE LE SUPPLEMENT EVENTUEL DE PRIX DE CESSION DES PARTS INCOMBERAIT AUX CESSIONNAIRES ET NON A LA SOCIETE QUI SERAIT UN TIERS A L'EGARD DE CES DERNIERS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE INFIRMAIT, ET DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI ETAIENT PRIS DE CE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA SOBRAVIC, N'ETANT PAS ENCORE FIXE LORS DE LA CESSATION DES PARTS DE CETTE DERNIERE A LA SOCIETE SONORAL, LE PRIX DE CESSION AVAIT ETE DETERMINE PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE FRANCE A LA DEMANDE DE SONORAL, SANS TENIR COMPTE DE LADITE INDEMNITE, ETANT CONVENU, AINSI QU'IL RESULTAIT DES LETTRES DE CETTE DERNIERE ET...
ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SOMME LITIGIEUSE A ETE VERSEE PAR LA SOBRAVIC A LA SOCIETE AGRICOLE DE LA HERBETTAIS, NE POUVAIT CONDAMNER X..., EN SA QUALITE D'ANCIEN GERANT DE LA SOBRAVIC, A LA REMBOURSER QU'A CHARGE DE CARACTERISER LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, ET ALORS QUE CETTE FAUTE, QUI AURAIT CONSISTE A AVOIR ABUSE, DANS UN INTERET PERSONNEL, DES BIENS DE LA SOCIETE, CARACTERISERAIT NECESSAIREMENT UN ABUS DE CONFIANCE TOMBANT SOUS LE COUP DE LA PRESCRIPTION PENALE DE TROIS ANS A COMPTER DU JOUR OU IL A ETE COMMIS (27 AVRIL 1965) ET AINSI ECHAPPAIT A L'ACTION EN RESTITUTION ENGAGEE PAR LA SOBRAVIC, SUIVANT ASSIGNATION DU 13 NOVEMBRE 1968, D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION SELON LAQUELLE L'ACTION EN RESTITUTION DE LA SOBRAVIC CONTRE X... SERAIT PRESCRIPTIBLE PAR TRENTE ANS, ET NON PAR TROIS ANS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE APPELANTE AYANT, DANS SES CONCLUSIONS, FAIT VALOIR EXCLUSIVEMENT QUE LA SOMME LITIGIEUSE NE CONSTITUERAIT PAS UN SUPPLEMENT DU PRIX DE CESSION DES PARTS, LA COUR D'APPEL, LIEE PAR LES LIMITES AINSI ASSIGNEES AU DEBAT JUDICIAIRE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NE POUVAIT D'OFFICE ET SANS VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, ACCUEILLIR SA DEMANDE SUR UN FONDEMENT JURIDIQUE NON INVOQUE PAR L'APPELANTE ET TENANT A CE QUE LE SUPPLEMENT EVENTUEL DE PRIX DE CESSION DES PARTS INCOMBERAIT AUX CESSIONNAIRES ET NON A LA SOCIETE QUI SERAIT UN TIERS A L'EGARD DE CES DERNIERS, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR LES MOTIFS DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE INFIRMAIT, ET DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE, ET QUI ETAIENT PRIS DE CE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A LA SOBRAVIC, N'ETANT PAS ENCORE FIXE LORS DE LA CESSATION DES PARTS DE CETTE DERNIERE A LA SOCIETE SONORAL, LE PRIX DE CESSION AVAIT ETE DETERMINE PAR LA SOCIETE FIDUCIAIRE DE FRANCE A LA DEMANDE DE SONORAL, SANS TENIR COMPTE DE LADITE INDEMNITE, ETANT CONVENU, AINSI QU'IL RESULTAIT DES LETTRES DE CETTE DERNIERE ET...
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