Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-17.770, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Président :M. Baudoin |
| Case Outcome | Rejet . |
| Counsel | Avocats :M. Parmentier,la SCP Boré et Xavier . |
| Date | 31 mai 1988 |
| Docket Number | 86-17770 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 1988 IV N° 187 p. 130 |
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 3 juillet 1986) que Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne X..., ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, mais inscrites par ailleurs au registre du commerce à titre personnel pour la vente de volailles et d'oeufs sur les marchés, ont été assignées par la société Jourdain, fournisseur d'aliments pour les volailles, en paiement de six factures et que le tribunal de commerce saisi à cette fin a accueilli la demande ;
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de déclarer irrecevable en l'état la demande de la société Jourdain à l'encontre de Mlles X..., faute d'avoir préalablement poursuivi la société civile particulière, alors, selon le pourvoi, d'une part, que cette société avait pour objet l'exploitation d'une entreprise avicole et toutes opérations s'y rattachant directement ou indirectement et propres à favoriser son accomplissement, qu'ainsi les aliments nécessaires à la nourriture des volailles se rattachaient directement à l'exploitation avicole, objet de la société, et non à la vente de ces volailles sur le marché, qui ne nécessite une immatriculation au registre du commerce que pour satisfaire à la police des marchés, qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1845 et suivants du Code civil, alors, d'autre part, que les demoiselles X... avaient fait valoir, dans leurs conclusions d'appel, que les aliments composés destinés aux volailles avaient toujours été fournis par la société Jourdain à la société civile X au nom de laquelle les règlements étaient effectués, que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce moyen, a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'achat d'aliments pour les volailles...
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