Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 février 2006, 04-20.135, Publié au bulletin
| Presiding Judge | M. Tricot. |
| Case Outcome | Rejet. |
| Counsel | SCP Peignot et Garreau,Me Cossa. |
| Docket Number | 04-20135 |
| Date | 21 février 2006 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin 2006 IV N° 44 p. 45 |
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers Mme de Y..., ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 24 octobre 2002), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la SCEA X... (la SCEA) et de M. et Mme X..., la Coopérative agricole Beauce et Perche (la CABEP) a repris une instance en cours tendant au paiement par la SCEA d'une certaine somme ; que la créance de la CABEP a été fixée par un arrêt du 8 novembre 1996 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 19 juin 2001, admis la créance de la CABEP au passif de la SCEA et des époux X... ; que, sur appel des époux X..., la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, dit que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir de prononcer une admission de créance, s'agissant d'une instance en cours, et dit que la CABEP n'était pas forclose pour demander l'inscription sur l'état des créances de sa créance, telle qu'elle a été fixée par l'arrêt du 8 novembre 1996 ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la CABEP n'était pas forclose pour demander l'inscription de sa créance sur l'état des créances, alors, selon le moyen :
1 / que, dès lors qu'une instance judiciaire relative à la contestation d'une créance a pris fin, la créance ainsi définitivement omise doit être portée sur l'état des créances dans le délai de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ;
qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut être inférieur à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, tout en constatant, d'une part, que...
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à M. et Mme X... de leur désistement envers Mme de Y..., ès qualités ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 24 octobre 2002), qu'après l'ouverture du redressement judiciaire de la SCEA X... (la SCEA) et de M. et Mme X..., la Coopérative agricole Beauce et Perche (la CABEP) a repris une instance en cours tendant au paiement par la SCEA d'une certaine somme ; que la créance de la CABEP a été fixée par un arrêt du 8 novembre 1996 ; que le juge-commissaire a, par ordonnance du 19 juin 2001, admis la créance de la CABEP au passif de la SCEA et des époux X... ; que, sur appel des époux X..., la cour d'appel a infirmé l'ordonnance, dit que le juge-commissaire n'avait pas le pouvoir de prononcer une admission de créance, s'agissant d'une instance en cours, et dit que la CABEP n'était pas forclose pour demander l'inscription sur l'état des créances de sa créance, telle qu'elle a été fixée par l'arrêt du 8 novembre 1996 ;
Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir dit que la CABEP n'était pas forclose pour demander l'inscription de sa créance sur l'état des créances, alors, selon le moyen :
1 / que, dès lors qu'une instance judiciaire relative à la contestation d'une créance a pris fin, la créance ainsi définitivement omise doit être portée sur l'état des créances dans le délai de l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ;
qu'en vertu de l'article 72 du décret du 27 décembre 1985, le délai prévu par l'article 100 de la loi du 25 janvier 1985 ne peut être inférieur à six mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ; que dès lors, en statuant comme elle a fait, tout en constatant, d'une part, que...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI