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Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 mai 1988, 86-13.486, Publié au bulletin

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Presiding JudgePrésident :M. Baudoin
Case OutcomeCassation .
CounselAvocats :MM. Boullez,Spinosi,la SCP Delaporte et Briard,la SCP Boré et Xavier .
Docket Number86-13486
Date31 mai 1988
CitationA RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1953-07-10 Bulletin 1953, II, n° 252, p. 155 (rejet).<br/>
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 1988 IV N° 180 p. 126

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :


Vu l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ;

Attendu qu'il n'y a pas de fonds de commerce lorsqu'il n'y a pas ou lorsqu'il n'y a plus de clientèle qui s'y trouve attachée ;

Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les consorts X... ont donné à bail à la société Vernier et Compagnie (société Vernier) une boutique à usage de grossiste, commissionnaire en librairie et éditeur de livres et albums, par un acte sous seing privé du 18 octobre 1979 qui prévoyait que le bail ne pourrait être cédé qu'à un successeur dans son commerce ; que, par acte notarié du 22 avril 1983, la société Vernier, assistée du syndic de son règlement judiciaire, a vendu à la société établissements Sylemma-Andrieu (société Sylemma) son fonds de commerce de vente de livres et éditions, comprenant le nom commercial et l'achalandage y attaché ainsi que le droit au bail des locaux où était exploité le fonds ; que les consorts X... ont assigné la société Vernier et le syndic ainsi que la société Sylemma en résolution du bail du 18 octobre 1979, estimant que la cession intervenue, qui ne portait que sur ce contrat et non sur le fonds de commerce de la société Vernier, avait été faite en contravention à la clause susvisée ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel a considéré...

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