Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 juillet 2001, 99-19.309, Publié au bulletin

Presiding JudgeM. Dumas .
Case OutcomeRejet.
Counsella SCP Tiffreau.,M. Ricard
Docket Number99-19309
Date17 juillet 2001
CourtChambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France)
Publication au Gazette officielBulletin 2001 IV N° 145 p. 139
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 1er juillet 1999), qu'estimant que la société coopérative Scapalsace avait demandé à ses fournisseurs, dont la société Belin aux droits de laquelle vient la société Lu, des conditions d'achat discriminatoires, le ministre de l'Economie, représenté par le directeur départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, a assigné cette société devant le tribunal de grande instance de Colmar aux fins de voir dire que ces conditions d'achat étaient illicites au sens de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, en restitution à la société Lu des sommes perçues à ce titre et en dommages-intérêts au profit de l'Etat ; que cette juridiction a déclaré nulle l'assignation du ministre faute de constitution d'avocat ; que l'appel du ministre a été déclaré irrecevable après que la nullité de l'acte d'appel, faute de constitution d'avoué, a été constatée ;

Attendu que le ministre de l'Economie fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen :

1° qu'étant garant de la protection de l'ordre public économique lié à la liberté des prix et du libre jeu de la concurrence, le ministre chargé de l'Economie dispose dans le cadre de l'action de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, d'un pouvoir spécifique lui permettant de poursuivre la remise en état de l'ordre public économique ; que ce pouvoir attribué au ministre de l'Economie dans un but de défense de l'intérêt général économique le place dans une situation différente de celle occupée par les parties défendant des intérêts particuliers et privés et de ce fait dans une situation dérogatoire au droit commun, justifiant qu'il soit dispensé du ministère d'avocat ; qu'en décidant que le but de protection de l'ordre public économique par le ministre de l'Economie est insuffisant pour le...

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