Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-15.040, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Vienne |
| Case Outcome | REJET |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1979-05-28 Bulletin 1979 IV N. 174 p.142 (REJET) et les arrêts cités<br/> |
| Counsel | M. Coulet |
| Docket Number | 79-15040 |
| Date | 17 mars 1981 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 145 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE GENERALE D'OZOIR (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A..., Y... DE LA SOCIETE, QUI SOULIGNAIENT QUE LA D... DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ETAIT POSSIBLE EN RAISON DES CONTRATS QUI AVAIENT ETE PROPOSES A CELLE-CI DES QU'ELLE AURAIT OBTENU UN CONCORDAT ET QUI EMANAIENT NOTAMMENT DE PLUSIEURS COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE SOCIETES IMPORTANTES, TELLE QUE LA SOCIETE BETRIM QUI S'ENGAGEAIT, EN OUTRE, A PRETER A L'ENTREPRISE GENERALE D'OZOIR LE MATERIEL QUI LUI FERAIT DEFAUT ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LE FAIT QUE L'ACTIVITE EUT PROVISOIREMENT CESSE INTERDIRAIT TOUTE D... D'ACTIVITE ET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE SYNDIC N'AYANT NULLEMENT INVOQUE LA CESSATION D'ACTIVITE ET L'IMPOSSIBILITE D'UNE D... D'ACTIVITE, NI SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST DEPOURVU DE MOTIFS ET, A TOUT LE MOINS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE CONCORDAT PROPOSE PAR LES EPOUX A..., ET QUI DEPENDAIT DE L'ISSUE FAVORABLE DES PROCES PAR EUX ENGAGES, N'ETAIT PAS SERIEUX, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CHANCES DU SUCCES DE TELS PROCES ; ALORS, SURTOUT, QUE LES EPOUX A..., DANS LEURS CONCLUSIONS, SUR CE POINT ENCORE DELAISSEES, AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMMUNE DE VAUX-LE-PESNIL, DANS LE PROCES EN RESPONSABILITE ENGAGE CONTRE ELLE, RESTAIT DEVOIR UNE SOMME DE 1900000 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE NON CONTESTEE ET QUI REPRESENTAIT LE DOUBLE DU PASSIF SOCIAL, QUE L'ARRET NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES AIDES PREVUES ET CERTAINES APPORTEES A LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UME D C... DE SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LES DEBITEURS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE...
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 29 NOVEMBRE 1978) D'AVOIR CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'ENTREPRISE GENERALE D'OZOIR (LA SOCIETE) EN LIQUIDATION DES BIENS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DES EPOUX A..., Y... DE LA SOCIETE, QUI SOULIGNAIENT QUE LA D... DE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE ETAIT POSSIBLE EN RAISON DES CONTRATS QUI AVAIENT ETE PROPOSES A CELLE-CI DES QU'ELLE AURAIT OBTENU UN CONCORDAT ET QUI EMANAIENT NOTAMMENT DE PLUSIEURS COLLECTIVITES PUBLIQUES ET DE SOCIETES IMPORTANTES, TELLE QUE LA SOCIETE BETRIM QUI S'ENGAGEAIT, EN OUTRE, A PRETER A L'ENTREPRISE GENERALE D'OZOIR LE MATERIEL QUI LUI FERAIT DEFAUT ; QUE, PAR AILLEURS, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DE BASE LEGALE DES LORS QU'IL NE PRECISE PAS EN QUOI LE FAIT QUE L'ACTIVITE EUT PROVISOIREMENT CESSE INTERDIRAIT TOUTE D... D'ACTIVITE ET STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT TELLES QUE FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, LE SYNDIC N'AYANT NULLEMENT INVOQUE LA CESSATION D'ACTIVITE ET L'IMPOSSIBILITE D'UNE D... D'ACTIVITE, NI SOUTENU QUE LE TRIBUNAL AVAIT REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ET REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'EST DEPOURVU DE MOTIFS ET, A TOUT LE MOINS, MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI SE BORNE A AFFIRMER QUE LE CONCORDAT PROPOSE PAR LES EPOUX A..., ET QUI DEPENDAIT DE L'ISSUE FAVORABLE DES PROCES PAR EUX ENGAGES, N'ETAIT PAS SERIEUX, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT LES CHANCES DU SUCCES DE TELS PROCES ; ALORS, SURTOUT, QUE LES EPOUX A..., DANS LEURS CONCLUSIONS, SUR CE POINT ENCORE DELAISSEES, AVAIENT FAIT VALOIR QUE LA COMMUNE DE VAUX-LE-PESNIL, DANS LE PROCES EN RESPONSABILITE ENGAGE CONTRE ELLE, RESTAIT DEVOIR UNE SOMME DE 1900000 FRANCS, MONTANT D'UNE FACTURE NON CONTESTEE ET QUI REPRESENTAIT LE DOUBLE DU PASSIF SOCIAL, QUE L'ARRET NE REPOND PAS DAVANTAGE AUX CONCLUSIONS FAISANT ETAT DES AIDES PREVUES ET CERTAINES APPORTEES A LA SOCIETE ET SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE UME D C... DE SON ACTIVITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS STATUE HORS DES LIMITES DU LITIGE, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN CONSIDERANT QUE LES DEBITEURS N'ETAIENT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT SERIEUX ET REPONDU PAR LA MEME AUX CONCLUSIONS INVOQUEES ; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE...
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