Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 juin 1965, Publié au bulletin
| Case Outcome | REJET. |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Date | 23 juin 1965 |
| Publication au Gazette officiel | N° 393 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES ET LE DEUXIEME MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 22 FEVRIER 1961) QUE, LE 28 JUILLET 1947, LES CONSORTS Y... ONT DONNE EN LOCATION JUSQU'AU 31 JUILLET 1959 A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MOULIN DU BOCAGE : 1° UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DE MINOTERIE ;
2° LE DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT ATTRIBUEE AU MOULIN POUR 22500 QUINTAUX ;
QUE, LE 6 NOVEBRE 1957, LES CONSORTS Y... ONT DONNE CONGE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ;
QU'ILS ONT ASSIGNE, LE 7 OCTOBRE 1959, EN VALIDITE DE CONGE ET EXPULSION ;
QUE LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE, FAISANT ETAT D'UN ARRET DE LA COUR DE RENNES EN DATE DU 21 AVRIL 1959, LUI DONNANT ACTE, DANS UNE INSTANCE ENTRE MEMES PARTIES, MAIS QUI N'AVAIT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE, DE CE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE PAS LUI AVOIR LOUE LEUR FONDS INDUSTRIEL DE MINOTERIE Y COMPRIS L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE, MAIS LE DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT ATTRIBUE AU MOULIN POUR 22500 QUINTAUX, ET SE FONDANT EN OUTRE SUR LES TERMES DE L'ASSIGNATION DU 7 OCTOBRE 1959 ENONCANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEUNERIE CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR L'ELEMENT INCORPOREL APPELE CONTINGENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CLIENTELE, INEXISTANTE D'AILLEURS EN 1947, EST INDISSOLUBLEMENT LIE AUX IMMEUBLES DE MOULIN -, A SOUTENU QUE LE CONGE ETAIT NUL COMME NE REPONDANT PAS AUX FORMES VOULUES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, QU'ELLE AVAIT, NON PAS LOUE LE FONDS DE COMMERCE, MAIS ACQUIS CE FONDS, TOUT AU MOINS CREE UNE CLIENTELE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE AVAIT DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX, TOUTE CLAUSE CONVENTIONNELLE CONTRAIRE ETANT FRAPPEE DE NULLITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE DU 6 NOVEMBRE 1957, DIT QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1959, LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE EST OCCUPANTE SANS TITRE DES IMMEUBLES DONNES A BAIL, L'A CONDAMNEE A VIDER LES LIEUX POUR LE 31 MAI 1960 SOUS UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE CENT NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE CETTE DATE, ET A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... DU FAIT DE LA NON-EXPLOITATION DE LEUR MOULIN DEPUIS LE 1ER AOUT 1959 - + ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 21 AVRIL 1959 N'AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DES FAITS...
2° LE DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT ATTRIBUEE AU MOULIN POUR 22500 QUINTAUX ;
QUE, LE 6 NOVEBRE 1957, LES CONSORTS Y... ONT DONNE CONGE POUR EXPLOITER PERSONNELLEMENT ;
QU'ILS ONT ASSIGNE, LE 7 OCTOBRE 1959, EN VALIDITE DE CONGE ET EXPULSION ;
QUE LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE, FAISANT ETAT D'UN ARRET DE LA COUR DE RENNES EN DATE DU 21 AVRIL 1959, LUI DONNANT ACTE, DANS UNE INSTANCE ENTRE MEMES PARTIES, MAIS QUI N'AVAIT NI LE MEME OBJET, NI LA MEME CAUSE, DE CE QUE LES CONSORTS Y... ONT RECONNU DANS LEURS CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE NE PAS LUI AVOIR LOUE LEUR FONDS INDUSTRIEL DE MINOTERIE Y COMPRIS L'ENSEMBLE DE LA CLIENTELE, MAIS LE DROIT A LA CARTE DE CONTINGENTEMENT ATTRIBUE AU MOULIN POUR 22500 QUINTAUX, ET SE FONDANT EN OUTRE SUR LES TERMES DE L'ASSIGNATION DU 7 OCTOBRE 1959 ENONCANT QUE LE FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MEUNERIE CONSTITUE PRINCIPALEMENT PAR L'ELEMENT INCORPOREL APPELE CONTINGENT, INDEPENDAMMENT DE TOUTE CLIENTELE, INEXISTANTE D'AILLEURS EN 1947, EST INDISSOLUBLEMENT LIE AUX IMMEUBLES DE MOULIN -, A SOUTENU QUE LE CONGE ETAIT NUL COMME NE REPONDANT PAS AUX FORMES VOULUES PAR LA LOI DU 30 JUIN 1926, QU'ELLE AVAIT, NON PAS LOUE LE FONDS DE COMMERCE, MAIS ACQUIS CE FONDS, TOUT AU MOINS CREE UNE CLIENTELE DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE AVAIT DROIT A LA PROTECTION DE LA LOI SUR LES BAUX COMMERCIAUX, TOUTE CLAUSE CONVENTIONNELLE CONTRAIRE ETANT FRAPPEE DE NULLITE ;
QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE LE CONGE DU 6 NOVEMBRE 1957, DIT QU'A COMPTER DU 1ER AOUT 1959, LA SOCIETE MOULIN DU BOCAGE EST OCCUPANTE SANS TITRE DES IMMEUBLES DONNES A BAIL, L'A CONDAMNEE A VIDER LES LIEUX POUR LE 31 MAI 1960 SOUS UNE ASTREINTE NON COMMINATOIRE DE CENT NOUVEAUX FRANCS PAR JOUR DE RETARD A COMPTER DE CETTE DATE, ET A COMMIS UN EXPERT X... MISSION DE DETERMINER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Y... DU FAIT DE LA NON-EXPLOITATION DE LEUR MOULIN DEPUIS LE 1ER AOUT 1959 - + ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AUX MOTIFS QUE L'ARRET DE LA COUR DE RENNES DU 21 AVRIL 1959 N'AYANT AUTORITE DE CHOSE JUGEE QU'A L'EGARD DES FAITS...
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