Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 21 avril 1977, 75-13.734, Publié au bulletin
| Presiding Judge | PDT M. Cénac |
| Case Outcome | REJET |
| Counsel | Demandeur AV. M. Garaud |
| Docket Number | 75-13734 |
| Date | 21 avril 1977 |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 103 P. 88 |
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 MAI 1975), QUI AVAIT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A SALIES-DE-BEARN, ET D'UN AUTRE A ORTHEZ, ET Y... QUI A ACHETE LE FONDS SIS A ORTHEZ PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AOUT 1973, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE RELATIF A CETTE SOCIETE, REDIGE PAR LE NOTAIRE X... ET SIGNE EGALEMENT LE 16 AOUT 1973, N'ETAIT PAS LIE A CETTE ACQUISITION, ET NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET QUI AURAIT DU ETRE SUIVI D'UNE CONSTITUTION REGULIERE, APRES L'ACCORD DE LA BANQUE DE CREDIT HOTELIER, QUI A PRETE A Y... LES FONDS NECESSAIRES A SON ACHAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTATANT LES APPORTS, LE PARTAGE DES BENEFICES ET L'AFFECTIO SOCIETATIS, TOUS ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS A LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ECRIT PRODUIT QUI ETABLISSAIT, SANS CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, DECIDER QU'IL N'Y EN AVAIT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE PROVISOIRE, L'EXISTENCE D'UN APPORT D'UNE VALEUR REELLE, ET DECIDER, AU MEPRIS DE LA LOI SUR LE CARACTERE OCCULTE D'UNE TELLE SOCIETE, QUE L'ACQUEREUR Y... DEVAIT CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE SUR DES BASES EQUITABLES, APRES L'ACCORD DU CREDIT HOTELIER, QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET, D'OU IL SUIT QU'EN SE CONTREDISANT ET QU'EN SOUMETTANT LA VALIDITE D'UNE SOCIETE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE TEMOIGNAGE DU NOTAIRE X..., POUR ECARTER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUE CE NOTAIRE AVAIT LUI-MEME REDIGEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE LITIGIEUX DU 16 AOUT 1973, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE, DANS UN PREMIER ALINEA "M. Z... ET M. Y... METTENT EN COMMUN L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS RESPECTIFS, A L'EXCEPTION DU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME, DE TELLE SORTE QUE LES BENEFICES REALISES PAR CHACUN DES FONDS, SERONT MIS EN COMMUN, ET ENSUITE, REPARTIS, APRES DEFALCATION DE...
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 2 MAI 1975), QUI AVAIT A STATUER SUR L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION ENTRE Z..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A SALIES-DE-BEARN, ET D'UN AUTRE A ORTHEZ, ET Y... QUI A ACHETE LE FONDS SIS A ORTHEZ PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AOUT 1973, D'AVOIR DECIDE QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE RELATIF A CETTE SOCIETE, REDIGE PAR LE NOTAIRE X... ET SIGNE EGALEMENT LE 16 AOUT 1973, N'ETAIT PAS LIE A CETTE ACQUISITION, ET NE CONSTITUAIT QU'UN PROJET QUI AURAIT DU ETRE SUIVI D'UNE CONSTITUTION REGULIERE, APRES L'ACCORD DE LA BANQUE DE CREDIT HOTELIER, QUI A PRETE A Y... LES FONDS NECESSAIRES A SON ACHAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE DES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE DE SOCIETE EN PARTICIPATION CONSTATANT LES APPORTS, LE PARTAGE DES BENEFICES ET L'AFFECTIO SOCIETATIS, TOUS ELEMENTS NECESSAIRES ET SUFFISANTS A LA CONSTITUTION DE CETTE SOCIETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS DENATURER L'ECRIT PRODUIT QUI ETABLISSAIT, SANS CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE TELLE SOCIETE, DECIDER QU'IL N'Y EN AVAIT PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE SOCIETE PROVISOIRE, L'EXISTENCE D'UN APPORT D'UNE VALEUR REELLE, ET DECIDER, AU MEPRIS DE LA LOI SUR LE CARACTERE OCCULTE D'UNE TELLE SOCIETE, QUE L'ACQUEREUR Y... DEVAIT CONSTITUER UNE NOUVELLE SOCIETE SUR DES BASES EQUITABLES, APRES L'ACCORD DU CREDIT HOTELIER, QUI LUI AVAIT CONSENTI UN PRET, D'OU IL SUIT QU'EN SE CONTREDISANT ET QU'EN SOUMETTANT LA VALIDITE D'UNE SOCIETE A UNE CONDITION NON PREVUE PAR LA LOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI, ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU LE TEMOIGNAGE DU NOTAIRE X..., POUR ECARTER LES DISPOSITIONS CLAIRES ET PRECISES DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUE CE NOTAIRE AVAIT LUI-MEME REDIGEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA LOI ;
MAIS ATTENDU QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE LITIGIEUX DU 16 AOUT 1973, REGULIEREMENT PRODUIT, ENONCE, DANS UN PREMIER ALINEA "M. Z... ET M. Y... METTENT EN COMMUN L'EXPLOITATION DE LEURS FONDS RESPECTIFS, A L'EXCEPTION DU FONDS DE COMMERCE LUI-MEME, DE TELLE SORTE QUE LES BENEFICES REALISES PAR CHACUN DES FONDS, SERONT MIS EN COMMUN, ET ENSUITE, REPARTIS, APRES DEFALCATION DE...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI