Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 17 mars 1981, 79-12.320, Publié au bulletin
| Presiding Judge | Pdt M. Vienne |
| Case Outcome | REJET |
| Docket Number | 79-12320 |
| Counsel | SCP Boré Capron Xavier |
| Date | 17 mars 1981 |
| Citation | CF. Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1980-06-18 Bulletin 1980 IV N. 253 (2) p.205 (REJET) et les arrêts cités. (3)<br/> |
| Court | Chambre Commerciale, Financière et Économique (Cour de Cassation de France) |
| Publication au Gazette officiel | Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 147 |
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1979) ET DU JUGEMENT PAR LUI CONFIRME QUE, SUR LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT CITER BUFFET-BEAUREGARD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE L'ELECTRONIQUE APPLIQUEE (SOCIETE ELA), EN LIQUIDATION DES BIENS, A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR, EN PRESENCE DES SYNDICS, ETRE ENTENDU ET FAIRE TOUTES OBSERVATIONS SUR LA SAISINE D'OFFICE DU TRIBUNAL EN VUE DE L'APPLICATION A SON ENCONTRE DE L'UNE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'UN JUGEMENT EST AINSI INTERVENU QUI A DECHU BUFFET-BEAUREGARD DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET QUE CE DERNIER A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL QUI DECIDERA DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INTERDIT QUE LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION PUISSE SAISIR D'OFFICE CELLE-CI EN VUE D'INFLIGER DES SANCTIONS, MEME A CARACTERE CIVIL, A UN JUSTICIABLE ; QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT D'OFFICE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE CONSACRE A CES SANCTIONS ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT ET RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET DEFERE QUE LE TRIBUNAL S'EST SAISI D'OFFICE, ALORS, D'AUTRES PART, QUE LE DROIT DE TOUTE PERSONNE A UN PROCES EQUITABLE IMPLIQUE QU'ELLE SOIT INFORMEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE ELLE ; QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI EN CAS DE SAISINE D'OFFICE, ET PLUS SPECIALEMENT LORSQUE LA LOI IMPOSE DE CITER LE JUSTICIABLE ; QUE L'ASSIGNATION DOIT ALORS CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, L'OBJET DE LA DEMANDE AVEC UN EXPOSE DES MOYENS ET COMPRENDRE L'INDICATION DES PIECES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDEE ; QU'EN MATIERE DE POURSUITES EN FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS, LA NOTIFICATION DU RAPPORT PREALABLE DU JUGE-COMMISSAIRE, SIMPLE FORMALITE...
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 12 FEVRIER 1979) ET DU JUGEMENT PAR LUI CONFIRME QUE, SUR LE RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE A FAIT CITER BUFFET-BEAUREGARD, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE L'ELECTRONIQUE APPLIQUEE (SOCIETE ELA), EN LIQUIDATION DES BIENS, A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL POUR, EN PRESENCE DES SYNDICS, ETRE ENTENDU ET FAIRE TOUTES OBSERVATIONS SUR LA SAISINE D'OFFICE DU TRIBUNAL EN VUE DE L'APPLICATION A SON ENCONTRE DE L'UNE DES SANCTIONS PREVUES AUX ARTICLES 106 A 109 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, QU'UN JUGEMENT EST AINSI INTERVENU QUI A DECHU BUFFET-BEAUREGARD DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, ET QUE CE DERNIER A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE VALABLE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL QUI DECIDERA DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS ET OBLIGATIONS DE CARACTERE CIVIL ; QUE CETTE DISPOSITION DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES QUI, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DE LA CONSTITUTION, A UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS, INTERDIT QUE LE PRESIDENT D'UNE JURIDICTION PUISSE SAISIR D'OFFICE CELLE-CI EN VUE D'INFLIGER DES SANCTIONS, MEME A CARACTERE CIVIL, A UN JUSTICIABLE ; QU'AU SURPLUS, L'ARTICLE 112 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 DISPOSE QUE LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT D'OFFICE L'EXECUTION DES DISPOSITIONS DU CHAPITRE CONSACRE A CES SANCTIONS ; QU'EN L'ESPECE, IL EST CONSTANT ET RESSORT DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET DEFERE QUE LE TRIBUNAL S'EST SAISI D'OFFICE, ALORS, D'AUTRES PART, QUE LE DROIT DE TOUTE PERSONNE A UN PROCES EQUITABLE IMPLIQUE QU'ELLE SOIT INFORMEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE ELLE ; QU'IL EN EST SPECIALEMENT AINSI EN CAS DE SAISINE D'OFFICE, ET PLUS SPECIALEMENT LORSQUE LA LOI IMPOSE DE CITER LE JUSTICIABLE ; QUE L'ASSIGNATION DOIT ALORS CONTENIR, A PEINE DE NULLITE, L'OBJET DE LA DEMANDE AVEC UN EXPOSE DES MOYENS ET COMPRENDRE L'INDICATION DES PIECES SUR LESQUELLES LA DEMANDE EST FONDEE ; QU'EN MATIERE DE POURSUITES EN FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES SANCTIONS, LA NOTIFICATION DU RAPPORT PREALABLE DU JUGE-COMMISSAIRE, SIMPLE FORMALITE...
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